CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales régissent de façon exclusive les relations contractuelles entre la SAS LAFAYETTE SANTE BEAUTE (RCS Toulouse N°437.581.333) située 10 Boulevard de Strasbourg 31000 Toulouse (ci-après dénommée, la « Parapharmacie Lafayette de Toulouse ») et toute personne consultant le site https://www.pharmacielafayette.com/parapharmacie-toulouse/ ou souhaitant utiliser les services du site ou effectuer l'achat de l'un des produits proposés sur ce site.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. En naviguant sur Parapharmacie Lafayette Toulouse ou en commandant l'un des produits proposés sur ce site, le Client accepte d'être lié par les présentes conditions qui s'appliquent à toute offre, commande et accord entre le Client et la société, ainsi qu'à toute opération nécessaire à leur exécution.

Les informations légales du site Parapharmacie Lafayette Toulouse sont :

  • Parapharmacie Lafayette Toulouse
  • 10 Boulevard de Strasbourg, 31000 Toulouse
  • 05 61 21 19 05

Les présentes conditions sont accessibles à tous sur le site.

La Parapharmacie Lafayette Toulouse se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site Internet.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes quant à ses coordonnées personnelles ainsi que toute autre information nécessaire à la vente en ligne de produits sur le site et à mettre à jour régulièrement ces informations.

 

Article 1. Conditions d’accès aux services

 

La Parapharmacie Lafayette Toulouse propose un Service d’achat en ligne de produits de parapharmacie et de livraison desdits produits (ci-après désignés les « Services »).

 

1.1 - Modalités de souscription & d'accès aux services

La navigation sur le site est ouverte à tous. L’accès à certains services proposés est soumis à la création d’un compte Client.

Pour s’inscrire et devenir Client du site de Parapharmacie Lafayette Toulouse, l’internaute peut s'inscrire de sa propre initiative sur le site de Parapharmacie Lafayette Toulouse en fournissant certaines de ses coordonnées. Il accédera ensuite à un espace privé ainsi qu’à l’ensemble du contenu du site.

Une fois son inscription validée sur le site Internet, Parapharmacie Lafayette Toulouse adresse un courrier électronique au Client visant à lui confirmer son inscription au site.

 

1.2 - Description de « Mon Compte »

Tout Client accédant au Service MON COMPTE a la possibilité de consulter, modifier, compléter ses coordonnées, son profil et son mot de passe, vérifier l’historique de ses dernières commandes passées sur le site, prendre connaissance de l’état de préparation desdites commandes, consulter et imprimer l’historique des échanges qu’il a pu avoir avec la Parapharmacie Lafayette Toulouse.

 

1.3 - Suspension de l'accès aux services

Parapharmacie Lafayette Toulouse peut suspendre l’accès aux Services et adresser une notification au Client, en cas de défaut de paiement, retours abusifs ou si celui-ci diffuse sur le site tous contenus contraires à la loi et/ou à l’ordre public, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, tous contenus violents, pornographiques, racistes, antisémites, xénophobes portant atteinte au respect de la personne humaine ou de sa dignité, portant atteinte à la vie privée, portant atteinte aux droits d’auteurs, droits voisins, droits des marques, droits de la personnalité de tiers. Parapharmacie Lafayette Toulouse peut supprimer de plein droit le compte du Client.

 

Article 2. Vente en ligne et services

 

2.1 - Prix des produits

Les produits en vente sont issus directement du stock de la Parapharmacie Lafayette Toulouse.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA) hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Le mode de transport ainsi que son coût varient selon le poids de la commande. Les frais de transport applicables à la commande du Client sont communiqués lors de la procédure de commande.

Les produits ne sont pas destinés à être vendus hors de la France métropolitaine. Toutes les commandes sont payables en Euros.

La Parapharmacie Lafayette Toulouse se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la Parapharmacie Lafayette Toulouse jusqu'au complet paiement du prix.

 

2.2 - Disponibilité des produits

Les offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dans l'éventualité d'une indisponibilité momentanée de produit après passation de votre commande, le Client est informé par mail ou par courrier dans les meilleurs délais.

Dans l’éventualité où un des produits commandés serait en rupture, Parapharmacie Lafayette Toulouse se réserve le droit de proposer un produit équivalent par ses propriétés et sa composition.

Le Client est libre d’accepter ou non le produit équivalent proposé ou d’être informé du délai de disponibilité du produit. Dès lors, si le Client confirme son souhait de commander le produit en rupture, il sera informé d’un nouveau délai de mise à disposition pour la collecte ou de livraison.

 

2.3 - Commandes

Le parapharmacien ne peut accepter de commande d’un mineur de moins de seize ans. Les frais de commande ne sont pas dégressifs en fonction du volume commandé.

Les commandes sont effectuées directement sur le site Parapharmacie Lafayette Toulouse. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits. Les commandes doivent faire l'objet d'une confirmation par la Parapharmacie Lafayette Toulouse.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la livraison.

La Parapharmacie Lafayette Toulouse se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Par ailleurs, la Parapharmacie Lafayette Toulouse se réserve le droit de refuser les commandes et par conséquent les livraisons sans avoir à justifier sa décision en cas de problème constaté sur le fonctionnement de la base de données. Ceci incluant toutes les tentatives de fraudes ou contournement des protocoles de vérification mis en place pour la sécurité des Clients.

Il n’est pas imposé un seuil minimum d’achats.

La Parapharmacie Lafayette Toulouse traite la commande dans les 24 heures ouvrées.

 

Article 3. Validation

 

Le Client doit accepter les conditions générales de vente avant paiement. Ces conditions générales de vente s’assimilent à un contrat électronique.

La validation de toute commande vaut donc acceptation des Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît que les données enregistrées par Parapharmacie Lafayette Toulouse constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la Parapharmacie Lafayette Toulouse et ses Clients.

 

Article 4. Livraison et retrait

 

Le Client peut choisir son mode de livraison parmi ceux proposés par le Site, à savoir :  

  • Retrait en magasin (Click&Collect)
  • Ou livraison à domicile.

Le coût de la livraison est précisé au moment de la commande.  

 

Click&Collect

Parapharmacie Lafayette Toulouse met à disposition du Client le service « Click&Collect » lui permettant d’envoyer directement sa commande au parapharmacien afin que celui-ci la prépare, pour retrait à l’officine par le Client. 

Au moment de valider sa commande, le Client sélectionne une plage horaire de récupération de ses produits auprès de Parapharmacie Lafayette Toulouse.

Un email est envoyé au Client confirmant la date de récupération de la commande prévue et l’informant de la nécessité de venir chercher sa commande dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de cette date.

Passé ce délai, la Parapharmacie Lafayette Toulouse ne garantit plus la disponibilité des produits commandés.

Le Client s’engage à venir payer et récupérer sa commande au sein de la Parapharmacie Lafayette Toulouse dans le délai convenu.

Lors de la délivrance de la commande, le parapharmacien se réverse le droit de contrôler l’identité du Client qui souhaite retirer sa commande au sein de l’officine.

Dans le cadre du service Click&Collect, passé le délai de 15 jours à compter de la date d’émission de la facture, la Parapharmacie Lafayette Toulouse sera en droit d’annuler la commande et ne garantira pas la disponibilité des produits commandés.

 

Livraison

Parapharmacie Lafayette Toulouse met à disposition du Client, au cours de son processus d’achat sur le site, la possibilité de souscrire au service de livraison à domicile pour sa commande. 

Les délais de livraison sont indiqués lors du choix du mode de livraison.

Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison. Parapharmacie Lafayette Toulouse ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement.

En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. La Parapharmacie Lafayette Toulouse se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

Les produits sont livrés à l’adresse fournie par le Client lors de la commande. L’adresse de livraison peut être différente de l’adresse de facturation.

La Parapharmacie Lafayette Toulouse livre en France métropolitaine, Corse comprise et à Monaco, selon les conditions tarifaires standard. Les livraisons sont effectuées par les services Colissimo ou Chronopost de La Poste.

L’expédition pourra avoir lieu après acceptation par le Client et paiement intégral du prix.

En cas d'absence du Client ou d'erreur dans le libellé de l'adresse de livraison rendant impossible la livraison, il appartient au Client de convenir d'une nouvelle livraison avec le transporteur. Les frais supplémentaires ainsi occasionnés seront à la charge du Client.

En cas d’absence du Client lors de la livraison, ou si ce dernier ne va pas retirer le colis, les frais de dossier et de transport (frais aller et retour) ne sont pas remboursés au Client.

 

Article 5. Réclamations et droit de rétractation

 

5.1 - Réclamations

Lors de la livraison, il est particulièrement recommandé au Client de procéder, préalablement à la signature du bon de livraison, à la vérification de l’état et de la conformité du produit livré. En cas de désordres affectant le bien livré, le Client refuse la livraison. La vérification du produit livré est réputée faite dès lors que le Client ou toute personne habilitée à réceptionner le produit a signé le bon de livraison.

En cas de non-conformité du colis, celui-ci doit être refusé. Les produits non conformes à la commande ou présentant des défauts ouvrent une possibilité de réclamation à l’acheteur. Les réclamations peuvent être opérées suivant deux modes : 

  • par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à : Parapharmacie Lafayette Toulouse, 10 Boulevard de Strasbourg, 31000 Toulouse
  • Par mail à : [email protected]

Dès lors que la réclamation est fondée, le produit retourné pourra occasionner un remboursement ou un échange, dans les 30 jours après la réception des produits retournés. Les produits ouverts, endommagés ou salis par l’acheteur ne sont jamais remboursés ou échangés. En cas de retours abusifs, la Parapharmacie Lafayette Toulouse se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.

Le stockage et l’archivage de ces réclamations sera effectué par la parapharmacie.

 

5.2 - Rétractation – information et formulaire

Pour toute commande passée en ligne, depuis notre site, vous disposez d’un droit de rétractation, sans motif, dans un délai de 14 jours à compter du jour de la remise de votre commande.

Ne font pas l’objet d’un droit de rétractation les produits suivants :

  • les biens détériorés,
  • les biens confectionnés sur demande telles que les préparations officinales, magistrales et homéopathiques,
  • les biens détériorables ou périssables rapidement tels que les produits d’alimentation et produits frais,
  • les biens dont vous avez retiré le film et/ou l’opercule et/ou ouverts qui sont non-retournables pour des raisons d'hygiène,
  • les biens vendus en lot ne peuvent pas être retournés séparément.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à la Parapharmacie Lafayette Toulouse sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, courrier envoyé par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation [cliquez ici pour télécharger le formulaire de rétractation] mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit de transmettre la notification relative à l’exercice du droit de rétractation avant expiration du délai de rétractation.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le Client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du Client.

En cas de rétractation du Client, celui-ci est remboursé au plus tard quatorze jours à compter du jour de la réception de la notification, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf s’il est convenu expressément d'un moyen différent avec le Client ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

La Parapharmacie Lafayette Toulouse peut différer le remboursement jusqu'à restitution de la commande par le Client (directement à l’officine ou à réception en cas d’envoi – l’envoi suivi est recommandé).

Le Client doit renvoyer ou restituer la commande, directement à la parapharmacie, au plus tard quatorze jours après communication de la décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté en cas d’expédition du bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Le Client prend en charge les frais directs de renvoi de la commande.

 

Article 6. Garanties légales

 

Tous les produits proposés par Parapharmacie Lafayette Toulouse bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil, tels que rappelés ci-dessous.

Conformément à garantie légale de conformité, « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». (article L217-4 du Code de la consommation).

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté » (article L217-5 du Code de la consommation).

Au titre de la garantie des vices cachés, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». (article 1641 du Code Civil).

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L. 217-9 du Code de la Consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

 

Article 7. Responsabilité

 

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires, n'hésitez pas à contacter votre parapharmacien.

En cas de liens hypertextes pointant vers d'autres sites à partir de Parapharmacie Lafayette Toulouse, celle-ci ne sera pas responsable du contenu des informations fournies sur ces sites après activation de ces liens.

L'accès aux sites tiers par l'intermédiaire des liens hypertextes publiés sur le site se fait aux risques et périls du Client. Par conséquent, le Client renonce expressément à rechercher la responsabilité de la Parapharmacie Lafayette Toulouse au titre des dommages directs ou indirects éventuellement en relation avec l'accès à ces sites, quelles que soient la nature et l'étendue du préjudice subi.

Notamment, et sans que cette énumération ne soit limitative, la responsabilité de la Parapharmacie Lafayette Toulouse ne pourra être recherchée ni au titre de la qualité et/ou des spécifications des produits et services vendus par des sites tiers, ni au titre des opérations de paiements effectuées sur ces sites, ni au titre d'éventuelles pertes de documents, de données, et fichiers liées à l'utilisation de ces sites, ni au titre des éventuelles atteintes à la vie privée liées à l'utilisation de ces sites, ni au titre des virus informatiques ou autres codes, dossiers, programmes, fichiers, ou données conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tous logiciels, ordinateurs ou outils de télécommunication éventuellement reçus par l'intermédiaire de ces sites.

En cas d'achats à titre professionnel, la Parapharmacie Lafayette Toulouse n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects dont perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

Parapharmacie Lafayette Toulouse fait ses meilleurs efforts afin de rendre son site disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance programmées, sous réserve des dispositions du présent article.

L’accès au site et les Services sont fournis sur la base d'un service « en l'état » et accessible en fonction de sa disponibilité.

Parapharmacie Lafayette Toulouse ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, y compris et sans que cette énumération ne soit limitative les garanties afférentes à la qualité et la compatibilité des Services à un usage spécifique, et à la non-violation des règles d'utilisation des Services par ses Clients.

 

Article 8. Propriété intellectuelle

 

Il est précisé que la Charte Graphique et les Contenus du site sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France, et ce pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation de la Charte graphique et des Contenus pour un usage privé est autorisée. En conséquence, le Client ne peut représenter, reproduire, modifier, ni de manière plus générale, exploiter cette Charte Graphique et/ou Contenus sans autorisation expresse et préalable de Parapharmacie Lafayette Toulouse.

Toute exploitation non autorisée de la Charte Graphique du site et/ou de ses Contenus est constitutive d’actes de contrefaçon de droit d’auteur et/ou droit des signes distinctifs et engage la responsabilité pénale et civile du Client sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur et/ou droit des signes distinctifs.

 

Article 9. Données à caractère personnel

 

Au cours de la navigation sur le Site, selon les pages visitées ou en utilisant les Services, le Client pourra être amené à communiquer des informations personnelles le concernant.

La Parapharmacie Lafayette Toulouse dont le siège social est situé 10 Boulevard de Strasbourg31000Toulouse, est le responsable de traitement des données à caractère personnel qui lui sont communiquées.

Les bases légales du traitement sont :

  • Le consentement en ce qui concerne les cookies et données de connexion ;
  • Et/ou le contrat de vente conclu entre le Client et la Parapharmacie Lafayette Toulouse, en cas d’achat de produits de parapharmacie par le Client sur le Site.

Les données à caractère personnel collectées par la Parapharmacie Lafayette Toulouse diffèrent en fonction de l’utilisation qui est faîte du Site par le Client. Ces informations peuvent être :

  • La civilité,
  • Le nom,
  • Le prénom,
  • Date de naissance,
  • L’adresse postale,
  • Le numéro de téléphone ;
  • L’adresse mail du Client ;
  • Le numéro de la carte de fidélité ;
  • Coordonnées bancaires ;
  • Les achats réalisés (montant, intitulé produit, quantité) ;
  • Données contenues dans les échanges avec laParapharmacie Lafayette Toulouse ;
  • Des cookies (cf. Article 10 « Cookies » ci-après) ;
  • Des données de connexion.

 

9.1 - Finalités des traitements des données à caractère personnel du Client

Le Client est amené à communiquer des données à caractère personnel à laParapharmacie Lafayette Toulouse pour :

  • La création d’un compte client sur le Site ;
  • La passation de commande sur le Site ;
  • L’acceptation à recevoir des informations par e-mail de la part de la Parapharmacie Lafayette Toulouse ;
  • Les d’échanges entretenus avec la Parapharmacie Lafayette Toulouse ;
  • Les demandes, réclamations et/ou litiges ;
  • La collecte des données relatives à l’utilisation du Site en vue d’améliorer l’expérience en ligne du Client.

Les coordonnées de contact des Clients sont utilisées uniquement pour les finalités susvisées.

La cession ou la mise à disposition à des tiers à des fins commerciales, des coordonnées du Client ne pourra être opérée qu’avec le consentement exprès du Client.

Les données de connexion non-nominatives sont susceptibles d’être exploitées et d’être communiquées à des tiers à des fins statistiques uniquement.

 

9.2 - Sous-traitant des données à caractère personnel du Client

Selon le service de livraison choisi, la Parapharmacie Lafayette de Toulouse partage des informations avec des tiers :

  • Pour assurer la création, l’administration, la maintenance du Site : SAS CLEVER AGE (RCS PARIS N°439.024.209) dont le siège social est situé 34 rue de Saint-Pétersbourg 75008 PARIS.
  • Pour assurer l’hébergement du Site : SAS CLARANET (RCS PARIS N°419.632.286) dont le siège social est situé 2 rue Bréguet 75011 PARIS
  • Pour assurer la maintenance du Site : SAS LAFAYETTE CONSEIL (RCS TOULOUSE N°483 275 996), sise Bâtiment Colombus, 4 rue Brindejonc des Moulinais 31500 TOULOUSE ;
  • Pour assurer la livraison des commandes : Selon le service choisi, COLISSIMO, CHRONOPOST (données confiées : nom, prénom, adresse postale et téléphone des bénéficiaires des commandes) ;
  • Pour assurer le paiement des commandes : Service Paybox de la SAS VERIFONE SYSTEMS France (RCS VERSAILLES N°380.248.609) sise 12 rue Paul Dautier 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY (données confiées : nom, prénom, coordonnées bancaires).

Les sous-traitants susvisés s’engagent à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles permettant de garantir la sécurité, la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données confiées.

 

9.3 - Durée et conservation des données personnelles du Client

LaParapharmacie Lafayette Toulouse conserve les données à caractère personnel du Client pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités du traitement considéré. La durée de conservation des données par la Parapharmacie Lafayette Toulouse varie en fonction des finalités des traitements mis en œuvre.

Données concernées Durée de conservation
Civilité, prénom, nom, date de naissance, numéro de téléphone, adresse postale, adresse mail, numéro de carte de fidélité

Conservation tant que le compte est actif

En cas d’inactivité du compte pendant deux (2) ans, il sera supprimé.

Données d’achat (montant, intitulé produit, quantité)

Conservation tant que le compte est actif

En cas d’inactivité du compte pendant deux (2) ans, les données d’achat seront supprimées

Données contenues dans les échanges avec la Parapharmacie Lafayette de Toulouse

Conservation tant que le compte est actif

En cas d’inactivité du compte pendant deux (2) ans, les échanges seront supprimés

Coordonnées bancaires 13 mois
Cookies 13 mois
Données de connexion 13 mois

 

9.4 - Droits du client en matière de traitement des données personnelles

En application du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 en date du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation, et de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et Libertés), le Client est informé qu'il dispose d’un droit de demander à la Parapharmacie Lafayette Toulouse, l'accès à ses données à caractère personnel, la rectification, l’effacement de celles-ci, la limitation du traitement, l’opposition au traitement et la portabilité des données à caractère personnel le concernant.

Le Client peut exercer ses droits en adressant une demande :

  • Par voie postale à l’adresse suivante : Parapharmacie Lafayette Toulouse,10 Boulevard de Strasbourg 31000 Toulouse
  • Par e-mail à l’adresse suivante : [email protected]

Le Client dispose d’un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), s’il considère que le traitement de données à caractère personnel le concernant constitue une violation du Règlement Général sur la Protection des Données et de la loi Informatique et Libertés.

 

9.5 - Sécurité et hébergement des données personnelles du Client

La Parapharmacie Lafayette Toulouse prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables pour protéger les données personnelles du Client contre la destruction illicite ou accidentelle, la perte ou l’altération accidentelle, ou encore la divulgation ou l’accès non autorisé. A cette fin, la Parapharmacie Lafayette Toulouse met en place des mesures techniques (telles que des pare-feu) et des mesures organisationnelles (telles qu’un système d’identifiant / de mot de passe, des moyens de protection physique, etc…).

Les données personnelles du Client sont hébergées de manière sécurisée par la SAS CLARANET (RCS PARIS N°419.632.286) dont le siège social est situé 2 rue Bréguet 75011 PARIS.

 

9.6 - Transfert de données

Aucun transfert de données à caractère personnel n’est réalisé hors Union européenne.

 

Article 10. Cookies

 

Lors de la consultation du site, certaines informations relatives à la navigation du terminal du Client (ordinateur, Smartphone, tablette, etc.) sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers appelés « Cookies », installés sur le terminal du Client. Certains Cookies sont indispensables à l’utilisation du site.

En poursuivant la navigation sur le site, le Client accepte l’utilisation de Cookies facilitant son expérience en ligne.

La durée de conservation de validité du consentement au dépôt de Cookies sur le terminal du Client est de treize (13) mois maximum.

 

Quelle est la finalité des Cookies utilisés ?

Divers types de Cookies sont utilisés pour améliorer le fonctionnement du site et faciliter l’accès à ses services. Ces Cookies ont pour seule vocation de mieux comprendre la façon dont le Client utilise les services proposés (les pages consultées, la date et l’heure de consultation, etc.).

Le site utilise plusieurs types de Cookies répondant à différents besoins :

 

  • Cookies nécessaires à l’utilisation du site :

Il s’agit des Cookies indispensables à la navigation sur le site qui permettent au Client d’utiliser les principales fonctionnalités du site et de sécuriser sa connexion.

Ces Cookies sont mis en œuvre notamment pour :

  • Faciliter la navigation du Client sur le site (par exemple en permettant au serveur de reconnaître le Client en toute sécurité et sans qu’il ait besoin de s’identifier à chaque changement de page) ;
  • Permettre au Client d’accéder à des espaces personnels du site, tel que l’historique de navigation ;
  • Mettre en œuvre des mesures de sécurité.

Il existe également des Cookies de performance et de fonctionnement qui permettent d’optimiser le fonctionnement du Site et de donner accès au Client à des fonctionnalités personnalisées afin de simplifier sa navigation. Ils permettent par exemple d’adapter la présentation du Site en fonction des préférences d’affichage du terminal du Client, d’enregistrer certains choix du Client (langue, nom de l’utilisateur, pays…), etc. 

Ces Cookies ne peuvent pas être refusés si le Client entend poursuivre sa navigation sur le Site.

 

  • Cookies Google Analytics :

Ces Cookies permettent de réaliser des statistiques via l'outil Google Analytics fournissant des informations sur la façon dont le site est utilisé tout en respectant l'anonymat des Clients (nombre de visiteurs, durée moyenne des visites, rubriques et pages les plus consultées…). Ces Cookies permettent d'améliorer le contenu des pages d'information et l'ergonomie des services du site.

La collecte d’information par Google peut être désactivée par le Client via le panneau Cookies.

 

  • Cookies tiers :

Ces Cookies sont déposés sur le terminal du Client par des sociétés tierces, lorsque le Client clique sur les icônes de sites internet tiers accessibles sur le site (Agence régionale de santé, Santé.gouv (Ministère des affaires sociales et de la santé), Lafidélité).

 

La Parapharmacie Lafayette Toulouse ne contrôle pas la collecte par les sites internet tiers des informations relatives à la navigation du Client sur le site et associées aux données personnelles dont ils disposent.

Il est recommandé au Client de consulter les politiques Cookies de ces sites internet tiers afin de prendre connaissance des finalités d'utilisation des Cookies par ces derniers.

 

Comment s’opposer ou limiter les Cookies ?

Le Client a la possibilité de s’opposer ou limiter l’enregistrement des Cookies via le panneau Cookies.

 

Article 11. Modification des présentes conditions générales de vente

Parapharmacie Lafayette Toulouse se réserve le droit de modifier librement les présentes CGV.

Par conséquent, Parapharmacie Lafayette Toulouse invite ses Clients à s’y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de leur dernière version disponible en permanence en ligne sur le site. Un Client est libre ensuite de ne pas accéder aux Services si les conditions ne lui conviennent pas.

Les Clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des CGV, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d'utiliser les Services.

Toute modification prendra effet immédiatement et ne s'appliquera qu’aux Clients utilisant les Services postérieurement à ladite modification.

 

Article 12. Litiges

 

12.1 - Dispositif de médiation de la consommation

Depuis le 1er janvier 2016 et conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, tout professionnel doit permettre à tout consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige.

La saisine par le Client d’un médiateur ne peut se faire que s’il justifie avoir préalablement fait réclamation écrite auprès du professionnel, et cela dans la limite d’une année suivant cette réclamation écrite.

En cas de litige entre le Client et Parapharmacie Lafayette Toulouse, le Client pourra recourir au médiateur de la consommation désigné par Parapharmacie Lafayette Toulouse, afin de résoudre le litige de manière amiable.

Le médiateur de la consommation dont relève Parapharmacie Lafayette Toulouse et choisi par cette dernière est DEVIGNY MEDIATION. Le Client pourra recourir au médiateur de la consommation via son site internet à l’adresse suivante : https://devignymediation.fr/ ; ou via son adresse postale : 9 Avenue René Gasnier D01, 49100 Angers ; ou par téléphone : 02 41 25 47 58.

L’ensemble des frais liés au recours du médiateur de la consommation par le Client seront supportés par Parapharmacie Lafayette Toulouse.

 

12.2 - Règlement en ligne des litiges (RLL)

Conformément à l’article 14.1 du règlement n°524/2013, en cas de litige entre le Client et Parapharmacie Lafayette Toulouse, le Client a la possibilité d’introduire une plainte sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (LRR) à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

 

Article 13. Loi applicable et juridiction compétente

 

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige lié à l’interprétation, la validité et les conséquences des présentes CGV et, à défaut de solution amiable préalable, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

Version applicable en 2021.