CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales régissent de façon exclusive les relations contractuelles entre la Pharmacie Lafayette du Lycée et toute personne consultant le site https://www.pharmacielafayette.com/gardanne/ ou souhaitant utiliser les services du site ou effectuer l'achat de l'un des produits proposés sur ce site.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. En naviguant sur Pharmacie Lafayette du Lycée ou en commandant l'un des produits proposés sur ce site, le Client accepte d'être lié par les présentes conditions qui s'appliquent à toute offre, commande et accord entre le Client et la société, ainsi qu'à toute opération nécessaire à leur exécution.

Les informations légales du site Pharmacie Lafayette du Lycée sont :

  • Pharmacie Lafayette du Lycée
  • 129 Avenue Pierre Brossolette , 13120 Gardanne
  • 04 42 51 58 16

Les présentes conditions sont accessibles à tous sur le site Internet marchand de Pharmacie Lafayette du Lycée.

La Pharmacie Lafayette du Lycée se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site Internet.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes quant à ses coordonnées personnelles ainsi que toute autre information nécessaire à la vente en ligne de produits sur le site et à mettre à jour régulièrement ces informations.

 

Article 1. Conditions d’accès aux services

 

1.1 - Modalités de souscription & d'accès aux services

La navigation sur le site est ouverte à tous. L’accès à certains services proposés est soumis à la création d’un compte Client.

Pour s’inscrire et devenir Client du site de Pharmacie Lafayette du Lycée, l’internaute peut s'inscrire de sa propre initiative sur le site de Pharmacie Lafayette du Lycée en fournissant certaines de ses coordonnées. Il accédera ensuite à un espace privé ainsi qu’à l’ensemble du contenu du site.

Une fois son inscription validée sur le site Internet, Pharmacie Lafayette du Lycée adresse un courrier électronique au Client visant à lui confirmer son inscription au site.

 

1.2 - Description de « Mon Compte »

Tout Client accédant au Service MON COMPTE a la possibilité de consulter, modifier, compléter ses coordonnées, son profil et son mot de passe, vérifier l’historique de ses dernières commandes passées sur le site, prendre connaissance de l’état de préparation desdites commandes, consulter et imprimer l’historique des échanges qu’il a pu avoir avec le pharmacien, consulter l’historique des ordonnances scannées.

 

1.3 - Suspension de l'accès aux services

Pharmacie Lafayette du Lycée peut suspendre l’accès aux Services et adresser une notification au Client, en cas de défaut de paiement, retours abusifs ou si celui-ci diffuse sur le site tous contenus contraires à la loi et/ou à l’ordre public, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, tous contenus violents, pornographiques, racistes, antisémites, xénophobes portant atteinte au respect de la personne humaine ou de sa dignité, portant atteinte à la vie privée, portant atteinte aux droits d’auteurs, droits voisins, droits des marques, droits de la personnalité de tiers. Pharmacie Lafayette du Lycée peut supprimer de plein droit le compte du Client.

 

Article 2. Vente en ligne et services

 

Pharmacie Lafayette du Lycée propose un service d’achat en ligne de produits de parapharmacie et de médicaments autorisés. La liste des médicaments pouvant être vendus sur Internet est disponible sur le site de l’Agence nationale de sécurité du Médicament et des Produits de Santé (ANSM).

Pour les médicaments délivrés sur ordonnance, Pharmacie Lafayette du Lycée met à disposition de ses Clients, un service de « Scan Ordonnance ».

 

2.1 - Prix des produits

Les produits en vente, y compris les médicaments, sont issus directement du stock de la Pharmacie Lafayette du Lycée.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA) hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Le mode de transport ainsi que son coût varient selon le poids de la commande. Les frais de transport applicables à la commande du Client sont communiqués lors de la procédure de commande.

Les produits ne sont pas destinés à être vendus hors de la France métropolitaine. Toutes les commandes sont payables en Euros.

La Pharmacie Lafayette du Lycée se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la Pharmacie Lafayette du Lycée jusqu'au complet paiement du prix.

 

2.2 - Disponibilité des produits

Les offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dans l'éventualité d'une indisponibilité momentanée de produit après passation de votre commande, le Client est informé par mail ou par courrier dans les meilleurs délais.

Dans l’éventualité où un des produits commandés serait en rupture, Pharmacie Lafayette du Lycée se réserve le droit de proposer un produit équivalent par ses propriétés, son indication thérapeutique, sa composition et en adéquation avec l’état physiologique du Client, tel que décrit et obtenu par le questionnaire de santé le cas échéant.

Le Client est libre d’accepter ou non le produit équivalent proposé ou d’être informé du délai de disponibilité du produit. Dès lors, si le Client confirme son souhait de commander le produit en rupture, il sera informé d’un nouveau délai de mise à disposition pour la collecte ou de livraison.

 

2.3 - Commandes

Le pharmacien ne peut accepter de commande d’un mineur de moins de seize ans. Les frais de commande ne sont pas dégressifs en fonction du volume commandé.

Les commandes sont effectuées directement sur le site Pharmacie Lafayette du Lycée. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits. Les commandes doivent faire l'objet d'une confirmation par la Pharmacie Lafayette du Lycée.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la livraison.

La Pharmacie Lafayette du Lycée se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Par ailleurs, la Pharmacie Lafayette du Lycée se réserve le droit de refuser les commandes et par conséquent les livraisons sans avoir à justifier sa décision en cas de problème constaté sur le fonctionnement de la base de données. Ceci incluant toutes les tentatives de fraudes ou contournement des protocoles de vérification mis en place pour la sécurité des Clients.

Il n’est pas imposé un seuil minimum d’achats.

Avant toute commande contenant un ou plusieurs médicaments, un questionnaire relatif à l’état de la personne est rempli par le Client. La commande ne doit pas dépasser les doses d’exonération accordée par principe actif, cf. à l’article R.5132-2 du CSP, pour que le médicament demeure non soumis à prescription médicale obligatoire.

Avant toute validation de la commande, le pharmacien veille à l’absence de contre-indication et interaction médicamenteuse. Dans le cas contraire, la commande est bloquée et le patient contacté pour lui expliquer les raisons et lui délivrer le conseil approprié.

Le pharmacien traite la commande dans les 24 heures ouvrées.

 

2.4 - Questionnaire de santé

Tout Client ayant effectué une commande avec un ou plusieurs médicaments devra compléter un questionnaire de santé avant de pouvoir poursuivre et valider sa commande. Il devra renseigner son âge, son poids, son sexe, ses traitements en cours, ses antécédents allergiques et, le cas échéant, son état de grossesse ou d’allaitement.

Le Client doit attester de la véracité de ces informations. Une actualisation du questionnaire est proposée à chaque commande incluant un ou plusieurs médicaments. Il ne dispose pas de droit d’opposition concernant la création de son compte personnel et le questionnaire qu’il remplit.

Le questionnaire santé est envoyé par des moyens sécurisés au pharmacien, lequel en prendra compte et répondra aux questions éventuelles avant validation de la commande. Le Scan Ordonnance étant assimilé dans sa prise en charge par la pharmacie à une commande, le Client devra remplir un questionnaire de santé de façon à permettre au pharmacien de délivrer les médicaments figurant sur l’ordonnance dans le respect du code de déontologie pharmaceutique et des articles R.4235-61, R.4235-62, R4235-63 du code de la santé publique. De façon à traiter le mieux possible la préparation des ordonnances scannées et envoyées via le site internet, ces dernières ne pourront être prises en charge uniquement si le texte est parfaitement lisible et que les mentions légales portées sur l’ordonnance sont respectées.

À tout moment du processus de validation de la commande, le Client aura la possibilité d’imprimer les échanges qu’il aura eu avec le pharmacien. Ces échanges sont effectués par des moyens sécurisés et sont également archivés sur un hébergeur agréé de données de santé.

La commande avec un ou plusieurs médicaments ne pourra être traitée qu’à partir du moment où le pharmacien aura reçu le questionnaire de santé dûment rempli, répondu aux questions éventuelles du Client, dispensé les conseils nécessaires et reçu l’accusé de réception de la bonne compréhension de ces derniers par le Client.

 

Article 3. Validation

 

Le Client doit accepter les conditions générales de vente avant paiement. Ces conditions générales de vente s’assimilent à un contrat électronique.

La validation de toute commande vaut donc acceptation des Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît que les données enregistrées par Pharmacie Lafayette du Lycée constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la Pharmacie Lafayette du Lycée et ses Clients.

 

Article 4. Livraison et retrait

 

Le Client peut choisir son mode de livraison parmi ceux proposés par le site. Le coût est précisé au moment de la commande. Le Client peut notamment choisir d’être livré ou de retirer sa commande directement en pharmacie.

Les médicaments délivrés sur ordonnance ou issus de la chaîne du froid ou ayant une date de péremption proche sont exclus de la livraison.

 

Scan Ordonnance

Pharmacie Lafayette du Lycée met à disposition du Client le service « Scan Ordonnance » lui permettant d’envoyer directement son ordonnance au pharmacien afin que celui-ci la prépare, pour retrait à l’officine par le Client.

Au moment de valider sa commande, le Client sélectionne une plage horaire de récupération de ses produits auprès de Pharmacie Lafayette du Lycée.

Un email est envoyé au Client confirmant la date de récupération de la commande prévue et l’informant de la nécessité de venir chercher sa commande dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de cette date.

Passé ce délai, la Pharmacie Lafayette du Lycée ne garantit plus la disponibilité des produits commandés.

Le Client s’engage à venir payer et récupérer sa commande au sein de l’officine de la Pharmacie Lafayette du Lycée dans le délai convenu et à présenter l’exemplaire original de la prescription médicale scannée. A défaut, la Pharmacie Lafayette du Lycée est en droit de refuser la dispensation du médicament tant que celui-ci ne lui a pas été transmis par le Client.

Lors de la délivrance de la commande, le pharmacien se réverse le droit de contrôler l’identité du Client qui souhaite retirer sa commande au sein de l’officine.

 

Click&Collect

Pharmacie Lafayette du Lycée met à disposition du Client le service « Click&Collect » lui permettant d’envoyer directement sa commande au pharmacien afin que celui-ci la prépare, pour retrait à l’officine par le Client. La commande peut contenir des médicaments dont la vente en ligne est autorisée et tous les autres produits proposés sur le site de la pharmacie.

Au moment de valider sa commande, le Client sélectionne une plage horaire de récupération de ses produits auprès de Pharmacie Lafayette du Lycée.

Un email est envoyé au Client confirmantla date de récupération de la commande prévue et l’informant de la nécessité de venir chercher sa commande dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de cette date.

Passé ce délai, la Pharmacie Lafayette du Lycée ne garantit plus la disponibilité des produits commandés.

Le Client s’engage à venir payer et récupérer sa commande au sein de l’officine de la Pharmacie Lafayette du Lycée dans le délai convenu.

Lors de la délivrance de la commande, le pharmacien se réverse le droit de contrôler l’identité du Client qui souhaite retirer sa commande au sein de l’officine.

Dans les cas de Scan Ordonnance et de Click&Collect, passé le délai de 15 jours à compter de la date d’émission de la facture, la Pharmacie Lafayette du Lycée est en droit d’exiger le paiement de la commande que les produits commandés aient été ou non récupérés par le Client.

 

Livraison

Pharmacie Lafayette du Lycée met à disposition du Client, au cours de son processus d’achat sur le site, la possibilité de souscrire au service de livraison à domicile pour sa commande. Pour la livraison à domicile, la commande doit contenir exclusivement des médicaments dont la vente en ligne est autorisée, non soumis à prescription médicale obligatoire et/ou tous les autres produits proposés sur le site de la pharmacie n’entrant pas dans la catégorie des médicaments.

Les délais de livraison sont indiqués lors du choix du mode de livraison.

Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison. Pharmacie Lafayette du Lycée ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement.

En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. La Pharmacie Lafayette du Lycée se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

Les produits sont livrés à l’adresse fournie par le Client lors de la commande. L’adresse de livraison peut être différente de l’adresse de facturation.

La Pharmacie Lafayette du Lycée livre en France métropolitaine, Corse comprise et à Monaco, selon les conditions tarifaires standard. Les livraisons sont effectuées par les services Colissimo ou Chronopost de La Poste.

L’expédition pourra avoir lieu après acceptation par le Client et paiement intégral du prix.

En cas d'absence du Client ou d'erreur dans le libellé de l'adresse de livraison rendant impossible la livraison, notamment pour les médicaments, il appartient au Client de convenir d'une nouvelle livraison avec le transporteur. Les frais supplémentaires ainsi occasionnés seront à la charge du Client.

En cas d’absence du Client lors de la livraison, ou si ce dernier ne va pas retirer le colis, les frais de dossier et de transport (frais aller et retour) ne sont pas remboursés au Client.

 

Livraison de médicaments

La livraison ne peut se faire directement qu’au domicile du patient en France ou en retrait direct à la pharmacie d’officine.

La livraison doit se conformer aux prescriptions des articles R/5125-47 à R/5125-49 du CSP.

Le pharmacien informe le patient qu’il doit contrôler lors de la livraison, les dispositifs de sécurité sur l’emballage extérieur afin de vérifier que les médicaments reçus n’ont pas été falsifiés.

 

Article 5. Réclamations et droit de rétractation

 

5.1 - Réclamations

Lors de la livraison, il est particulièrement recommandé au Client de procéder, préalablement à la signature du bon de livraison, à la vérification de l’état et de la conformité du produit livré. En cas de désordres affectant le bien livré, le Client refuse la livraison. La vérification du produit livré est réputée faite dès lors que le Client ou toute personne habilitée à réceptionner le produit a signé le bon de livraison.

En cas de non-conformité du colis, celui-ci doit être refusé. Les produits non conformes à la commande ou présentant des défauts ouvrent une possibilité de réclamation à l’acheteur. Les réclamations peuvent être opérées suivant deux modes : 

  • par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à : Pharmacie Lafayette du Lycée, 129 Avenue Pierre Brossolette , 13120 Gardanne
  • Par mail à : [email protected]

Dès lors que la réclamation est fondée, le produit retourné pourra occasionner un remboursement ou un échange, dans les 30 jours après la réception des produits retournés. Les produits ouverts, endommagés ou salis par l’acheteur ne sont jamais remboursés ou échangés. En cas de retours abusifs, la Pharmacie Lafayette du Lycée se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.

En cas d’erreur de délivrance, c’est-à-dire le cas où le Client se serait vu délivré un médicament différent de celui prescrit ou bien réservé, les modalités de prise en charge de ces réclamations suivent le même processus réglementaire que pour toute autre délivrance de médicaments sur prescription. Ces réclamations seront traitées conformément à la réglementation en vigueur relatives aux médicaments à usage humain non-utilisés (Art. R.4211-23 à R.4211-31 du code de la santé publique). Le stockage et l’archivage de ces réclamations sera effectué par la pharmacie.

 

5.2 - Rétractation – information et formulaire

Pour toute commande passée en ligne, depuis notre site, vous disposez d’un droit de rétractation, sans motif, dans un délai de 14 jours à compter du jour de la remise de votre commande.

Ne font pas l’objet d’un droit de rétractation les produits suivants :

  • les médicaments qui ne peuvent être retournés après délivrance pour des questions de sécurité, dans la mesure où les médicaments de médication officinale sont des produits de santé qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer. L’absence du droit de rétractation se justifie aussi par les impératifs de sécurité de la chaîne d’approvisionnement. Le Client ne peut retourner les médicaments au pharmacien que sur demande expresse de ce dernier en cas de rappel de lots. L’absence de droit de rétractation est indiquée de manière claire et lisible avant validation de la commande et est expressément mentionnée au sein des conditions générales de vente.
  • les biens détériorés,
  • les biens confectionnés sur demande telles que les préparations officinales, magistrales et homéopathiques,
  • les biens détériorables ou périssables rapidement tels que les produits d’alimentation et produits frais,
  • les biens dont vous avez retiré le film et/ou l’opercule et/ou ouverts qui sont non-retournables pour des raisons d'hygiène,
  • les biens vendus en lot ne peuvent pas être retournés séparément.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à la Pharmacie Lafayette du Lycée sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, courrier envoyé par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation [cliquez ici pour télécharger le formulaire de rétractation] mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit de transmettre la notification relative à l’exercice du droit de rétractation avant expiration du délai de rétractation.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le Client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du Client.

En cas de rétractation du Client, celui-ci est remboursé au plus tard quatorze jours à compter du jour de la réception de la notification, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf s’il est convenu expressément d'un moyen différent avec le Client ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

La Pharmacie Lafayette du Lycée peut différer le remboursement jusqu'à restitution de la commande par le Client (directement à l’officine ou à réception en cas d’envoi – l’envoi suivi est recommandé).

Le Client doit renvoyer ou restituer la commande, directement à la pharmacie, au plus tard quatorze jours après communication de la décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté en cas d’expédition du bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Le Client prend en charge les frais directs de renvoi de la commande.

 

Article 6. Garanties légales

 

Tous les produits proposés par Pharmacie Lafayette du Lycée bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil, tels que rappelés ci-dessous.

Conformément à garantie légale de conformité, « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». (article L217-4 du Code de la consommation).

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté » (article L217-5 du Code de la consommation).

Au titre de la garantie des vices cachés, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». (article 1641 du Code Civil).

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L. 217-9 du Code de la Consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

 

Article 7. Traçabilité des médicaments

 

Le pharmacien conserve une documentation sous forme de factures dématérialisées comportant pour chaque transaction les renseignements suivants :

  • date de la transaction
  • dénomination du médicament
  • quantité fournie
  • nom et adresse du destinataire

Un registre des médicaments autorisés à être délivrés sur Internet est accessible sur chaque médicament via le lien RCP du médicament vers le site de l’ANSM.

 

Article 8. Responsabilité

 

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires, n'hésitez pas à contacter votre pharmacien.

En cas de liens hypertextes pointant vers d'autres sites à partir de Pharmacie Lafayette du Lycée, celle-ci ne sera pas responsable du contenu des informations fournies sur ces sites après activation de ces liens.

L'accès aux sites tiers par l'intermédiaire des liens hypertextes publiés sur le site se fait aux risques et périls du Client. Par conséquent, le Client renonce expressément à rechercher la responsabilité de la Pharmacie Lafayette du Lycée au titre des dommages directs ou indirects éventuellement en relation avec l'accès à ces sites, quelles que soient la nature et l'étendue du préjudice subi.

Notamment, et sans que cette énumération ne soit limitative, la responsabilité de la Pharmacie Lafayette du Lycée ne pourra être recherchée ni au titre de la qualité et/ou des spécifications des produits et services vendus par des sites tiers, ni au titre des opérations de paiements effectuées sur ces sites, ni au titre d'éventuelles pertes de documents, de données, et fichiers liées à l'utilisation de ces sites, ni au titre des éventuelles atteintes à la vie privée liées à l'utilisation de ces sites, ni au titre des virus informatiques ou autres codes, dossiers, programmes, fichiers, ou données conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tous logiciels, ordinateurs ou outils de télécommunication éventuellement reçus par l'intermédiaire de ces sites.

En cas d'achats à titre professionnel, la Pharmacie Lafayette du Lycée n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects dont perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

Pharmacie Lafayette du Lycée fait ses meilleurs efforts afin de rendre son site disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance programmées, sous réserve des dispositions du présent article.

L’accès au site et les Services sont fournis sur la base d'un service « en l'état » et accessible en fonction de sa disponibilité.

Pharmacie Lafayette du Lycée ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, y compris et sans que cette énumération ne soit limitative les garanties afférentes à la qualité et la compatibilité des Services à un usage spécifique, et à la non-violation des règles d'utilisation des Services par ses Clients.

 

Article 9. Propriété intellectuelle

 

Il est précisé que la Charte Graphique et les Contenus du site sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France, et ce pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation de la Charte graphique et des Contenus pour un usage privé est autorisée. En conséquence, le Client ne peut représenter, reproduire, modifier, ni de manière plus générale, exploiter cette Charte Graphique et/ou Contenus sans autorisation expresse et préalable de Pharmacie Lafayette du Lycée.

Toute exploitation non autorisée de la Charte Graphique du site et/ou de ses Contenus est constitutive d’actes de contrefaçon de droit d’auteur et/ou droit des signes distinctifs et engage la responsabilité pénale et civile du Client sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur et/ou droit des signes distinctifs.

 

Article 10. Libertés et Informatique - Données personnelles

 

Le site est l’extension de la Pharmacie Lafayette du Lycée, officine ayant pour activité le commerce de détail de médicaments, de produits de parapharmacie et de matériel médical.

Au cours de la navigation sur le site, selon les pages visitées ou en utilisant nos services, le Client pourra être amené à communiquer des informations personnelles le concernant et pouvant être susceptibles de révéler son état de santé.

 

10.1 - Finalités des traitements des données personnelles du Client

Les données personnelles collectées par la Pharmacie Lafayette du Lycée dépendent de l’utilisation du site par le Client et peuvent inclure les données personnelles transmises par le Client :

  • Lors de l’inscription à l’espace client (création d’un compte client) et le cas échant, lors de la modification des informations personnelles de l’espace client ;
  • Lors de l’acceptation à recevoir des informations par e-mail de la part de Pharmacie Lafayette du Lycée ;
  • Lors d’une passation de commande sur le site et le cas échéant, pour une commande contenant un ou plusieurs médicaments, lors d’un questionnaire de santé renseigné ;
  • Lors de l’usage du service « Scan Ordonnance » ;
  • Lors d’échanges entretenus avec le pharmacien ;
  • Lors de demandes, réclamations et/ou litiges ;
  • Lors de la collecte des données relatives à l’utilisation du site et notamment la collecte des cookies (Article 11 « Cookies » ci-après).

Les données de santé revêtant un caractère directement ou indirectement nominatif, ne font l’objet d’aucune exploitation commerciale et ne sont collectées que pour assurer le traitement des commandes et permettre au pharmacien d'assurer son obligation d'information et de conseil dans le cadre de la dispensation de médicaments.

Les coordonnées de contact des Clients ainsi que les questionnaires de santé sont utilisées uniquement dans le but d’assurer la bonne dispensation et la bonne fin des commandes par la Pharmacie Lafayette du Lycée.

En aucun cas, la cession ou la mise à disposition à des tiers à des fins commerciales, des coordonnées du Client ne pourra être opérée sans qu’il ait été préalablement mis en mesure de s’y opposer, par le biais d’une case à cocher.

Les données relatives à l’état de santé du Client ne seront en aucun cas cédées ou mises à dispositions des tiers à des fins commerciales.

Les données de connexion non-nominatives ou non sont susceptibles d’être exploitées et d’être communiquées à des tiers à des fins statistiques uniquement.

Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition au fichier des données à caractère personnel en se rendant sur le site, dans la rubrique « Mon Compte » en sélectionnant « Suppression de votre compte » ou en adressant sa demande par courrier à l'adresse suivante : Pharmacie Lafayette du Lycée, 129 Avenue Pierre Brossolette , 13120 Gardanne.

 

10.2 - Destinataires des données personnelles du Client

La Pharmacie Lafayette du Lycée est le destinataire des données personnelles du Client. Selon le service fourni, la Pharmacie Lafayette du Lycée partage des informations avec des tiers :

  • Pour assurer la maintenance du site : Société SAS LAFAYETTE CONSEIL (Toulouse N°483 275 996), sise Bâtiment Colombus, 4 rue Brindejonc des Moulinais -31500 TOULOUSE ;
  • Pour assurer la livraison des commandes : Selon le service choisi, COLISSIMO, CHRONOPOST ou CHRONO MEDICAL (nom, prénom, adresse postale et téléphone des bénéficiaires des commandes) ;
  • Pour assurer le paiement des commandes : Service Paybox de la société VERIFONE.

Les tiers susvisés s’engagent à mettre en place des mesures permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des données confiées.

 

10.3 - Durée et conservation des données personnelles du Client

Conformément à la législation et à la règlementation en vigueur, la Pharmacie Lafayette du Lycée conserve les données à caractère personnel du Client pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités du traitement.

La durée de conservation des données par la Pharmacie Lafayette du Lycée varie en fonction des finalités des traitements mis en œuvre.

Conformément aux recommandations de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés), les données personnelles d’un Client qui ne répond à aucune sollicitation pendant un (1) an seront supprimées.

Néanmoins, les données personnelles de santé du Client sont conservées pendant une durée d’un (1) an puis archivées, conformément à l’Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de la santé publique.

 

10.4 - Sécurité et hébergement des données personnelles du Client

La Pharmacie Lafayette du Lycée prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables pour protéger les données personnelles du Client contre la destruction illicite ou accidentelle, la perte ou l’altération accidentelle, ou encore la divulgation ou l’accès non autorisé. A cette fin, la Pharmacie Lafayette du Lycée met en place des mesures techniques (telles que des pare-feu) et des mesures organisationnelles (telles qu’un système d’identifiant / de mot de passe, des moyens de protection physique, etc…).

Les données personnelles du Client sont hébergées de manière sécurisée par la société CLARANET, société par action simplifiée à associé unique dont le siège social est situé au 18-20, rue du Faubourg du Temple, 975011 Paris. Téléphone : 01 70 13 70 00.

Conformément aux dispositions de l’article L.1111-8 du Code de la Santé Publique et du décret n°2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l’hébergement de données de santé à caractère personnel, cet hébergeur dispose de l’agrément délivré par le Ministre en charge de la Santé.

La finalité de cet hébergement consiste à :

  • Garantir la conservation, l’archivage et la sécurité des données à caractère personnel,
  • Assurer le respect des exigences de confidentialité, de sécurité et de pérennité de ces données qui ne peuvent faire l’objet d’un droit de suppression.

 

10.5 - Droits du Client en matière de traitement des données personnelles

En application du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 en date du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation, et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et Libertés), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité des données le concernant.

Le Client peut exercer ses droits en adressant une demande :

  • par voie postale : Pharmacie Lafayette du Lycée, 129 Avenue Pierre Brossolette , 13120 Gardanne
  • par e-mail à : [email protected]

Le Client dispose d’un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), s’il considère que le traitement de données à caractère personnel le concernant constitue une violation du Règlement Général sur la Protection des Données et de la loi Informatique et Libertés.

 

11. Cookies

Lors de la consultation du site, certaines informations relatives à la navigation du terminal du Client (ordinateur, Smartphone, tablette, etc.) sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers appelés « Cookies », installés sur le terminal du Client. Certains Cookies sont indispensables à l’utilisation du site.

En poursuivant la navigation sur le site, le Client accepte l’utilisation de Cookies facilitant son expérience en ligne.

La durée de conservation de validité du consentement au dépôt de Cookies sur le terminal du Client est de treize (13) mois maximum.

 

Quelle est la finalité des Cookies utilisés ?

Divers types de Cookies sont utilisés pour améliorer le fonctionnement du site et faciliter l’accès à ses services. Ces Cookies ont pour seule vocation de mieux comprendre la façon dont le Client utilise les services proposés (les pages consultées, la date et l’heure de consultation, etc.).

Le site utilise plusieurs types de Cookies répondant à différents besoins :

 

  • Cookies nécessaires à l’utilisation du site :

Il s’agit des Cookies indispensables à la navigation sur le site qui permettent au Client d’utiliser les principales fonctionnalités du site et de sécuriser sa connexion.

Ces Cookies sont mis en œuvre notamment pour :

  • Faciliter la navigation du Client sur le site (par exemple en permettant au serveur de reconnaître le Client en toute sécurité et sans qu’il ait besoin de s’identifier à chaque changement de page) ;
  • Permettre au Client d’accéder à des espaces personnels du site, tel que l’historique de navigation ;
  • Mettre en œuvre des mesures de sécurité.

 

  • Cookies de performance et de fonctionnement :

Ces Cookies permettent d’optimiser le fonctionnement du site et de donner accès au Client à des fonctionnalités personnalisées afin de simplifier sa navigation. Ils permettent par exemple d’adapter la présentation du site en fonction des préférences d’affichage du terminal du Client, d’enregistrer certains choix du Client (langue, nom de l’utilisateur, pays…), etc.

 

  • Cookies Google Analytics :

Ces Cookies permettent de réaliser des statistiques via l'outil Google Analytics fournissant des informations sur la façon dont le site est utilisé tout en respectant l'anonymat des Clients (nombre de visiteurs, durée moyenne des visites, rubriques et pages les plus consultées…). Ces Cookies permettent d'améliorer le contenu des pages d'information et l'ergonomie des services du site.

La collecte d’information par Google peut être désactivée par l’utilisation du module Google suivant : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr

 

  • Cookies tiers :

Ces Cookies sont déposés sur le terminal du Client par des sociétés tierces, lorsque le Client clique sur les icônes de sites internet tiers accessibles sur le site (Agence régionale de santé, Ordre des Pharmaciens, Santé.gouv (Ministère des affaires sociales et de la santé), Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, Lafidélité).

 

La Pharmacie Lafayette du Lycée ne contrôle pas la collecte par les sites internet tiers des informations relatives à la navigation du Client sur le site et associées aux données personnelles dont ils disposent.

Il est recommandé au Client de consulter les politiques Cookies de ces sites internet tiers afin de prendre connaissance des finalités d'utilisation des Cookies par ces derniers.

 

Comment s’opposer ou limiter les Cookies ?

Le Client a la possibilité de s’opposer ou limiter l’enregistrement des Cookies en configurant son logiciel de navigation (Internet Explorer, Google Chrome, Firefox, Safari, etc.) et dans la mesure où son terminal serait susceptible de visualiser des contenus développés avec le langage Flash, le Client est invité à accéder à ses outils de gestion des Cookies Flash.

Le Client est également convié à se rapporter à la rubrique d’aide de son navigateur internet pour tous les détails techniques sur les options disponibles concernant l’enregistrement de Cookies sur son terminal. Pour de plus amples informations sur la gestion des Cookies, le Client peut se référer à cette page dédiée du site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.

En désactivant l'utilisation de certains Cookies, cela pourra affecter le bon fonctionnement de certaines fonctionnalités du site.

 

Article 12. Modification des présentes conditions générales de vente

Pharmacie Lafayette du Lycée se réserve le droit de modifier librement les CGV.

Par conséquent, Pharmacie Lafayette du Lycée invite ses Clients à s’y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de leur dernière version disponible en permanence en ligne sur le site. Un Client est libre ensuite de ne pas accéder aux Services si les conditions ne lui conviennent pas.

Les Clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des CGV, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d'utiliser les Services.

Toute modification prendra effet immédiatement et ne s'appliquera qu’aux Clients utilisant les Services postérieurement à ladite modification.

 

Article 13. Litiges

 

13.1 - Dispositif de médiation de la consommation

Depuis le 1er janvier 2016 et conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, tout professionnel doit permettre à tout consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige.

La saisine par le Client d’un médiateur ne peut se faire que s’il justifie avoir préalablement fait réclamation écrite auprès du professionnel, et cela dans la limite d’une année suivant cette réclamation écrite.

En cas de litige entre le Client et Pharmacie Lafayette du Lycée, le Client pourra recourir au médiateur de la consommation désigné par Pharmacie Lafayette du Lycée, afin de résoudre le litige de manière amiable.

Le médiateur de la consommation dont relève Pharmacie Lafayette du Lycée et choisi par cette dernière est DEVIGNY MEDIATION. Le Client pourra recourir au médiateur de la consommation via son site internet à l’adresse suivante : https://devignymediation.fr/ ; ou via son adresse postale : 11 rue de l'étang, 49220 Thorigné d'Anjou ; ou par téléphone : 02 41 25 47 58.

L’ensemble des frais liés au recours du médiateur de la consommation par le Client seront supportés par Pharmacie Lafayette du Lycée.

 

13.2 - Règlement en ligne des litiges (RLL)

Conformément à l’article 14.1 du règlement n°524/2013, en cas de litige entre le Client et Pharmacie Lafayette du Lycée, le Client a la possibilité d’introduire une plainte sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (LRR) à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

 

Article 14. Loi applicable et juridiction compétente

 

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige lié à l’interprétation, la validité et les conséquences des présentes CGV et, à défaut de solution amiable préalable, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

Version applicable en 2020.