CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales régissent de façon exclusive les relations contractuelles entre la PHARMACIE DUFOURNIAUD et toute personne consultant le site https://www.pharmacielafayette.com/mont-de-marsan/ ou souhaitant utiliser les services du site ou effectuer l'achat de l'un des produits proposés sur ce site.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. En naviguant sur https://www.pharmacielafayette.com/mont-de-marsan/ ou en commandant l'un des produits proposés sur ce site, le Client accepte d'être lié par les présentes conditions qui s'appliquent à toute offre, commande et accord entre le Client et la société, ainsi qu'à toute opération nécessaire à leur exécution.

 

Les informations légales du site https://www.pharmacielafayette.com/  sont :

  • PHARMACIE DUFOURNIAUD

Informations légales de la pharmacie :

  • 1 Allée Raymond FARBOS 40000 Mont De Marsan

Les présentes conditions sont accessibles à tous sur le site Internet marchand de https://www.pharmacielafayette.com/mont-de-marsan/.

La PHARMACIE DUFOURNIAUD se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site Internet.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes quant à ses coordonnées personnelles ainsi que toute autre information nécessaire à la vente en ligne de produits sur le site et à mettre à jour régulièrement ces informations.

 

Article 1. Conditions d’accès aux services

 

1.1 - Modalités de souscription & d'accès aux services

La navigation sur le site est ouverte à tous. L’accès à certains services proposés est soumis à la création d’un compte Client.

Pour s’inscrire et devenir Client du site de PHARMACIE DUFOURNIAUD, l’internaute peut s'inscrire de sa propre initiative sur le site de https://www.pharmacielafayette.com/mont-de-marsan/ en fournissant certaines de ses coordonnées. Il accédera ensuite à un espace privé ainsi qu’à l’ensemble du contenu du site.

Une fois son inscription validée sur le site Internet, PHARMACIE DUFOURNIAUD adresse un courrier électronique au Client visant à lui confirmer son inscription au site.

 

1.2 - Description de « Mon Compte »

Tout Client accédant au Service MON COMPTE a la possibilité de consulter, modifier, compléter ses coordonnées, son profil et son mot de passe, vérifier l’historique de ses dernières commandes passées sur le site, prendre connaissance de l’état de préparation desdites commandes, consulter et imprimer l’historique des échanges qu’il a pu avoir avec le pharmacien, consulter l’historique des ordonnances scannées.

 

1.3 - Suspension de l'accès aux services

PHARMACIE DUFOURNIAUD peut suspendre l’accès aux Services et adresser une notification au Client, en cas de défaut de paiement, retours abusifs ou si celui-ci diffuse sur le site tous contenus contraires à la loi et/ou à l’ordre public, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, tous contenus violents, pornographiques, racistes, antisémites, xénophobes portant atteinte au respect de la personne humaine ou de sa dignité, portant atteinte à la vie privée, portant atteinte aux droits d’auteurs, droits voisins, droits des marques, droits de la personnalité de tiers. PHARMACIE DUFOURNIAUD peut supprimer de plein droit le compte du Client.

 

Article 2. Vente en ligne et services

 

PHARMACIE DUFOURNIAUD propose un service d’achat en ligne de produits de parapharmacie et de médicaments autorisés. La liste des médicaments pouvant être vendus sur Internet est disponible sur le site de l'Agence nationale de sécurité du Médicament et des Produits de Santé ANSM .

Pour les médicaments délivrés sur ordonnance, PHARMACIE DUFOURNIAUD met à disposition de ses Clients, un service de « Scan Ordonnance ».

 

2.1 – Prix des produits

Les produits en vente, y compris les médicaments, sont issus directement du stock de la PHARMACIE DUFOURNIAUD.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA) hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Le mode de transport ainsi que son coût varient selon le poids de la commande. Les frais de transport applicables à la commande du Client sont communiqués lors de la procédure de commande.

Les produits ne sont pas destinés à être vendus hors de la France métropolitaine. Toutes les commandes sont payables en Euros.

La PHARMACIE DUFOURNIAUD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité. 

Les produits demeurent la propriété de la PHARMACIE DUFOURNIAUD jusqu'au complet paiement du prix par le Client.

 

2.2 – Disponibilité des produits

Les offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dans l'éventualité d'une indisponibilité momentanée de produit après passation d’une commande, le Client est informé par mail ou par courrier dans les meilleurs délais.

Dans l’éventualité où un des produits commandés serait en rupture, PHARMACIE DUFOURNIAUD se réserve le droit de proposer un produit équivalent par ses propriétés, son indication thérapeutique, sa composition et en adéquation avec l’état physiologique du Client, tel que décrit et obtenu par le questionnaire de santé le cas échéant.

Le Client est libre d’accepter ou non le produit équivalent proposé ou d’être informé du délai de disponibilité du produit. Dès lors, si le Client confirme son souhait de commander le produit en rupture, il sera informé d’un nouveau délai de mise à disposition pour la collecte ou de livraison.

 

2.3 - Commandes

Le pharmacien ne peut accepter de commande d’un mineur de moins de seize ans. Les frais de commande ne sont pas dégressifs en fonction du volume commandé.

Les commandes sont effectuées directement sur le site https://www.pharmacielafayette.com/mont-de-marsan/. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits. Les commandes doivent faire l'objet d'une confirmation par la PHARMACIE DUFOURNIAUD.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la livraison.

La PHARMACIE DUFOURNIAUD se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Par ailleurs, la PHARMACIE DUFOURNIAUD se réserve le droit de refuser les commandes et par conséquent les livraisons sans avoir à justifier sa décision en cas de problème constaté sur le fonctionnement de la base de données. Ceci incluant toutes les tentatives de fraudes ou contournement des protocoles de vérification mis en place pour la sécurité des Clients.

Il n’est pas imposé un seuil minimum d’achats.

Avant toute commande contenant un ou plusieurs médicaments, un questionnaire relatif à l’état de la personne est rempli par le Client. Le pharmacien s’abstient de formuler un diagnostic.

La commande ne doit pas dépasser les doses d’exonération accordée par principe actif, cf. à l’article R.5132-2 du CSP. Si les symptômes persistent le Client doit consulter son médecin.

La posologie est propre au patient. Avant toute validation de la commande, le pharmacien veille à l’absence de contre-indication et interaction médicamenteuse. Dans le cas contraire, la commande est bloquée et le patient contacté pour lui expliquer les raisons et lui délivrer le conseil approprié.

Lorsque l’intérêt du patient lui parait l’exiger, le pharmacien refuse de dispenser le médicament. Il réoriente si nécessaire, le patient chez le médecin.

Le pharmacien traite la commande dans les 24 heures ouvrées.

 

2.4 - Questionnaire de santé

Tout Client ayant effectué une commande avec un ou plusieurs médicaments aura la possibilité de compléter un questionnaire de santé avant de pouvoir poursuivre et valider sa commande. Il devra renseigner son âge, son poids, son sexe, ses traitements en cours, ses antécédents allergiques et, le cas échéant, son état de grossesse ou d’allaitement.

Le Client doit attester de la véracité de ces informations. Une actualisation du questionnaire est proposée à chaque commande incluant un ou plusieurs médicaments. Il ne dispose pas de droit d’opposition concernant la création de son compte personnel et le questionnaire qu’il remplit.

Le questionnaire santé est envoyé par des moyens sécurisés au pharmacien, lequel en prendra compte et répondra aux questions éventuelles avant validation de la commande.

Le Scan Ordonnance étant assimilé dans sa prise en charge par la pharmacie à une commande, le Client devra remplir un questionnaire de santé de façon à permettre au pharmacien de délivrer les médicaments figurant sur l’ordonnance dans le respect du code de déontologie pharmaceutique et des articles R.4235-61, R.4235-62, R4235-63 du code de la santé publique. De façon à traiter le mieux possible la préparation des ordonnances scannées et envoyées via le site internet, ces dernières ne pourront être prises en charge uniquement si le texte de l’ordonnance est parfaitement lisible et que les mentions légales portées sur l’ordonnance sont respectées.

À tout moment du processus de validation de la commande, le Client aura la possibilité d’imprimer les échanges qu’il aura eu avec le pharmacien. Ces échanges sont effectués par des moyens sécurisés et sont également archivés sur un hébergeur agréé de données de santé.

Il est toutefois précisé que le remplissage du questionnaire par le Client n’est obligatoire que dans le cas d’une commande hors cas de Scan Ordonnance, pour lequel le remplissage est optionnel et indiqué comme tel au Client. Cependant, le Client est informé, dans le cas du recours au service Scan Ordonnance, qu’il dispose d’une option lui permettant de mettre à jour son questionnaire de santé et que s’il n’utilise pas cette option, le pharmacien délivrant le traitement devra s’assurer de l’état de santé du Client directement en officine.

 

2.4 – Module de prise de rendez-vous

Tout Client peut utiliser une fonctionnalité de prise de rendez-vous proposée par une société tierce en cliquant sur la bannière « Prise de rendez-vous » du Site. Les services de PHARMACIE DUFOURNIAUD référencés par la société tierce relèvent de la seule responsabilité de PHARMACIE DUFOURNIAUD.

 

Article 3. Validation

 

Le Client doit accepter les conditions générales de vente avant paiement de sa commande. Ces conditions générales de vente s’assimilent à un contrat électronique. Le Client disposera alors des options de paiement suivantes : paiement en ligne ou paiement au sein du point de vente physique. PHARMACIE DUFOURNIAUD devra confirmer par écrit l’acceptation de la commande au Client, emportant ainsi obligation pour le Client de régler le prix de sa commande selon l’option qu’il aura retenue.

La validation de toute commande vaut donc acceptation des Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît que les données enregistrées par https://www.pharmacielafayette.com/mont-de-marsan/ constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la PHARMACIE DUFOURNIAUD et ses Clients.

 

Article 4.

 

Livraison et retrait

Le Client peut choisir son mode de livraison parmi ceux proposés par le site. Le coût est précisé au moment de la commande. Le Client peut notamment choisir d’être livré ou de retirer sa commande directement en pharmacie.

Les médicaments délivrés sur ordonnance ou issus de la chaîne du froid ou ayant une date de péremption proche sont exclus de la livraison.

Scan Ordonnance

PHARMACIE DUFOURNIAUD met à disposition du Client le service « Scan Ordonnance » lui permettant d’envoyer directement son ordonnance au pharmacien afin que celui-ci la prépare, pour retrait à l’officine par le Client.

Au moment de valider sa commande, le Client sélectionne une plage horaire de récupération de ses produits auprès de PHARMACIE DUFOURNIAUD.

Un email est envoyé au Client confirmant la date de récupération de la commande prévue et l’informant de la nécessité de venir chercher sa commande dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de cette date.

Passé ce délai, la PHARMACIE DUFOURNIAUD ne garantit plus la disponibilité des produits commandés.

Le Client s’engage à venir payer et récupérer sa commande au sein de l’officine de la PHARMACIE DUFOURNIAUD dans le délai convenu et à présenter l’exemplaire original de la prescription médicale scannée. A défaut, la PHARMACIE DUFOURNIAUD est en droit de refuser la dispensation du médicament tant que celui-ci ne lui a pas été transmis par le Client.

Lors de la délivrance de la commande, le pharmacien se réverse le droit de contrôler l’identité du Client qui souhaite retirer sa commande au sein de l’officine.

 

Click & Collect

PHARMACIE DUFOURNIAUD met à disposition du Client le service « Click & Collect » lui permettant d’envoyer directement sa commande au pharmacien afin que celui-ci la prépare, pour retrait à l’officine par le Client. La commande peut contenir des médicaments dont la vente en ligne est autorisée et tous les autres produits proposés sur le site de la pharmacie.

Au moment de valider sa commande, le Client sélectionne une plage horaire de récupération de ses produits auprès de PHARMACIE DUFOURNIAUD.

Un email est envoyé au Client confirmant la date de récupération de la commande prévue et l’informant de la nécessité de venir chercher sa commande dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de cette date.

Passé ce délai, la PHARMACIE DUFOURNIAUD ne garantit plus la disponibilité des produits commandés.

Le Client s’engage à venir payer et récupérer sa commande au sein de l’officine de la PHARMACIE DUFOURNIAUD dans le délai convenu.

Lors de la délivrance de la commande, le pharmacien se réverse le droit de contrôler l’identité du Client qui souhaite retirer sa commande au sein de l’officine.

 

Dans les cas de Scan Ordonnance et de Click  Collect, passé le délai de 15 jours à compter de la date d’émission de la facture, la PHARMACIE DUFOURNIAUD est en droit d’exiger le paiement de la commande que les produits commandés aient été ou non récupérés par le Client.

 

Livraison

PHARMACIE DUFOURNIAUD met à disposition du Client, au cours de son processus d’achat sur le site, la possibilité de souscrire au service de livraison à domicile pour sa commande. Pour la livraison à domicile, la commande doit contenir exclusivement des médicaments dont la vente en ligne est autorisée, non soumis à prescription médicale obligatoire et/ou tous les autres produits proposés sur le site de la pharmacie n’entrant pas dans la catégorie des médicaments.

Les délais de livraison sont indiqués lors du choix du mode de livraison.

Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison. https://www.pharmacielafayette.com/mont-de-marsan/ ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement.

En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. La PHARMACIE DUFOURNIAUD se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

Les produits sont livrés à l’adresse fournie par le Client lors de la commande. L’adresse de livraison peut être différente de l’adresse de facturation.

La PHARMACIE DUFOURNIAUD livre en France métropolitaine, Corse comprise et à Monaco, selon les conditions tarifaires standard. Les livraisons sont effectuées par les services Colissimo ou Chronopost de La Poste.

L’expédition pourra avoir lieu après acceptation par le Client et paiement intégral du prix.

En cas d'absence du Client ou d'erreur dans le libellé de l'adresse de livraison rendant impossible la livraison, notamment pour les médicaments, il appartient au Client de convenir d'une nouvelle livraison avec le transporteur. Les frais supplémentaires ainsi occasionnés seront à la charge du Client.

En cas d’absence du Client lors de la livraison, ou si ce dernier ne va pas retirer le colis, les frais de dossier et de transport (frais aller et retour) ne sont pas remboursés au Client.

 

Livraison de médicaments

La livraison ne peut se faire directement qu’au domicile du patient en France ou en retrait direct à la pharmacie d’officine. Le patient est responsable de l’adresse qu’il fournit.

La livraison doit se conformer aux prescriptions des articles R/5125-47 à R/5125-49 du CSP.

Le pharmacien informe le patient qu’il doit contrôler lors de la livraison, les dispositifs de sécurité sur l’emballage extérieur afin de vérifier que les médicaments reçus n’ont pas été falsifiés.

 

Article 5. Réclamations et droit de rétractation

 

5.1 - Réclamations

Lors de la livraison, il est particulièrement recommandé au Client de procéder, préalablement à la signature du bon de livraison, à la vérification de l’état et de la conformité du produit livré. En cas de désordres affectant le bien livré, le Client refuse la livraison. La vérification du produit livré est réputée faite dès lors que le Client ou toute personne habilitée à réceptionner le produit a signé le bon de livraison.

En cas de non-conformité du colis, celui-ci doit être refusé. Les produits non conformes à la commande ou présentant des défauts ouvrent une possibilité de réclamation à l’acheteur.

Les réclamations peuvent être opérées suivant deux modes :



  • par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à :

PHARMACIE DUFOURNIAUD

1 Allée Raymond FARBOS 40000 Mont De Marsan

Dès lors que la réclamation est fondée, le produit retourné pourra occasionner un remboursement ou un échange, dans les 30 jours après la réception des produits retournés.
Les produits ouverts, endommagés ou salis par l’acheteur ne sont jamais remboursés ou échangés. En cas de retours abusifs, la PHARMACIE DUFOURNIAUD se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.

En cas d’erreur de délivrance, c’est-à-dire le cas où le Client se serait vu délivré un médicament différent de celui prescrit ou bien réservé, les modalités de prise en charge de ces réclamations suivent le même processus réglementaire que pour toute autre délivrance de médicaments sur prescription. Ces réclamations seront traitées conformément à la réglementation en vigueur relatives aux médicaments à usage humain non-utilisés (Art. R.4211-23 à R.4211-31 du code de la santé publique). Le stockage et l’archivage de ces réclamations sera effectué par la pharmacie.

 

5.2 - Rétractation – information et formulaire        

Pour toute commande passée en ligne, depuis notre site, vous disposez d’un droit de rétractation, sans motif, dans un délai de 14 jours à compter du jour de la remise de votre commande.

 

Ne font pas l’objet d’un droit de rétractation les produits suivants :

  • les médicaments qui ne peuvent être retournés après délivrance pour des questions de sécurité, dans la mesure où les médicaments de médication officinale sont des produits de santé qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer. L’absence du droit de rétractation se justifie aussi par les impératifs de sécurité de la chaîne d’approvisionnement. Le Client ne peut retourner les médicaments au pharmacien que sur demande expresse de ce dernier en cas de rappel de lots. L’absence de droit de rétractation est indiquée de manière claire et lisible avant validation de la commande et est expressément mentionnée au sein des conditions générales de vente.
  • les biens détériorés,
  • les biens confectionnés sur demande telles que les préparations officinales, magistrales et homéopathiques,
  • les biens détériorables ou périssables rapidement tels que les produits d’alimentation et produits frais,
  • les biens dont le film et/ou l’opercule ont été retirés et/ou ouverts qui sont non-retournables pour des raisons d'hygiène,
  • les biens vendus en lot qui ne peuvent pas être retournés séparément.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à la PHARMACIE DUFOURNIAUD sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, courrier envoyé par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation défini aux articles L.221-5 et R221-1 du Code de la Consommation et reproduit ci-après (comprenant des instructions et informations à compléter en italique) :

« MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez ou supprimez la mention inutile. »

mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit pour le Client de transmettre la notification relative à l’exercice du droit de rétractation avant expiration du délai de rétractation, soit par courrier à l’adresse de la PHARMACIE DUFOURNIAUD : 1 Allée Raymond FARBOS 40000 Mont De Marsan – soit par email à l’adresse suivante : [email protected]

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le Client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du Client.

En cas de rétractation du Client, celui-ci est remboursé au plus tard quatorze jours à compter du jour de la réception de la notification, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf s’il est convenu expressément d'un moyen différent avec le Client ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

La PHARMACIE DUFOURNIAUD peut différer le remboursement jusqu'à restitution de la commande par le Client (directement à l’officine ou à réception en cas d’envoi – l’envoi suivi est recommandé).

Le Client doit renvoyer ou restituer la commande, directement à la pharmacie, au plus tard quatorze jours après communication de la décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté en cas d’expédition du bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Le Client prend en charge les frais directs de renvoi de la commande.

 

Article 6. Garanties légales

 

Tous les produits proposés par PHARMACIE DUFOURNIAUD bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil, tels que rappelés ci-dessous.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.  La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :  
1o Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien; 

2o La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours; 

3o La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement; 

4o La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.  

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. 

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.  Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.  Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.  Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Conformément à garantie légale de conformité, « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.   

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
» (article L217-3 du Code de la consommation).

« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :         

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;             

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 

4° Il est mis à jour conformément au contrat.
» (article L217-4 du Code de la consommation).

 

Au titre de la garantie des vices cachés, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus » (article 1641 du Code Civil).

 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues aux articles L. 217-9 et L.217-10 du Code de la Consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est de 24 mois à compter de la date de la livraison ou de la date d’achat en point de vente.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

 

Article 7. Traçabilité des médicaments

 

Le pharmacien conserve une documentation sous forme de factures dématérialisées comportant pour chaque transaction les renseignements suivants :

  • date de la transaction
  • dénomination du médicament
  • quantité fournie
  • nom et adresse du destinataire

Un registre des médicaments autorisés à être délivrés sur Internet est accessible sur chaque médicament via le lien RCP du médicament vers le site de l'Agence nationale de sécurité du Médicament et des Produits de Santé ANSM .

 

Article 8 . Responsabilité

 

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires, n'hésitez pas à contacter votre pharmacien.

En cas de liens hypertextes pointant vers d'autres sites à partir de https://www.pharmacielafayette.com/mont-de-marsan/, celle-ci ne sera pas responsable du contenu des informations fournies sur ces sites après activation de ces liens.

L'accès aux sites tiers par l'intermédiaire des liens hypertextes publiés sur le site se fait aux risques et périls du Client. Par conséquent, le Client renonce expressément à rechercher la responsabilité de la PHARMACIE DUFOURNIAUD au titre des dommages directs ou indirects éventuellement en relation avec l'accès à ces sites, quelles que soient la nature et l'étendue du préjudice subi.

Notamment, et sans que cette énumération ne soit limitative, la responsabilité de la PHARMACIE DUFOURNIAUD ne pourra être recherchée ni au titre de la qualité et/ou des spécifications des produits et services vendus par des sites tiers, ni au titre des opérations de paiements effectuées sur ces sites, ni au titre d'éventuelles pertes de documents, de données, et fichiers liées à l'utilisation de ces sites, ni au titre des éventuelles atteintes à la vie privée liées à l'utilisation de ces sites, ni au titre des virus informatiques ou autres codes, dossiers, programmes, fichiers, ou données conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tous logiciels, ordinateurs ou outils de télécommunication éventuellement reçus par l'intermédiaire de ces sites.

En cas d'achats à titre professionnel, la PHARMACIE DUFOURNIAUD n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects dont perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

PHARMACIE DUFOURNIAUD fait ses meilleurs efforts afin de rendre son site disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance programmées, sous réserve des dispositions du présent article.

L’accès au site et les Services sont fournis sur la base d'un service « en l'état » et accessible en fonction de sa disponibilité.

PHARMACIE DUFOURNIAUD  ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, y compris et sans que cette énumération ne soit limitative les garanties afférentes à la qualité et la compatibilité des Services à un usage spécifique, et à la non-violation des règles d'utilisation des Services par ses Clients.

 

Article 9. Propriété intellectuelle

 

Il est précisé que la Charte Graphique et les Contenus du site sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France, et ce pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation de la Charte graphique et des Contenus pour un usage privé est autorisée.

En conséquence, le Client ne peut représenter, reproduire, modifier, ni de manière plus générale, exploiter cette Charte Graphique et/ou Contenus sans autorisation expresse et préalable de PHARMACIE DUFOURNIAUD.

Toute exploitation non autorisée de la Charte Graphique du site et/ou de ses Contenus est constitutive d’actes de contrefaçon de droit d’auteur et/ou droit des signes distinctifs et engage la responsabilité pénale et civile du Client sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur et/ou droit des signes distinctifs.

 

Article 10. Libertés et Informatique - Données personnelles

 

Le site est l’extension de la PHARMACIE DUFOURNIAUD, officine ayant pour activité le commerce de détail de médicaments, de produits de parapharmacie et de matériel médical.

Au cours de la navigation sur le site, selon les pages visitées ou en utilisant nos services, le Client pourra être amené à communiquer des informations personnelles le concernant et pouvant être susceptibles de révéler son état de santé.

La PHARMACIE DUFOURNIAUD est le responsable de traitement des données à caractère personnel qui lui sont communiquées.

 

10.1 Bases légales des traitements des données personnelles du Client

Les bases légales des traitements dépendent de l’utilisation du site par le client :

  • Le consentement ;
  • Le contrat de vente conclu entre le Client et la PHARMACIE DUFOURNIAUD, en cas d’achat de produits par le Client sur le site ;
  • La loi en ce qui concerne le questionnaire de santé.

 

10.2 Données à caractère personnel collectées

Les données à caractère personnel collectées par la PHARMACIE DUFOURNIAUD diffèrent en fonction de l’utilisation qui est faîte du site par le Client. Ces informations peuvent être :

  • La civilité,
  • Le nom,
  • Le prénom,
  • Date de naissance,
  • L’adresse postale,
  • Le numéro de téléphone ;
  • L’adresse mail du Client ;
  • Des données de santé ;
  • Le numéro de la carte de fidélité ;
  • Les coordonnées bancaires ;
  • Les achats réalisés (montant, intitulé produit, quantité, numéro de commande) ;
  • Les données contenues dans les échanges avec la PHARMACIE DUFOURNIAUD ;
  • Des cookies (cf. Article 11 « Cookies » ci-après) ;
  • Des données de connexion.

 

10.3 Finalités des traitements des données personnelles du Client

Les données personnelles collectées par la PHARMACIE DUFOURNIAUD dépendent de l’utilisation du site par le Client:

  • Lors de l’inscription à l’espace client (création d’un compte client) et le cas échant, lors de la modification des informations personnelles de l’espace client ;
  • Lors de l’acceptation à recevoir des informations par e-mail de la part de PHARMACIE DUFOURNIAUD ;
  • Lors d’une passation de commande sur le site et le cas échéant, pour une commande contenant un ou plusieurs médicaments, lors d’un questionnaire de santé renseigné ;
  • Lors de l’usage du service « Scan Ordonnance» ;
  • Lors de l’usage du service « Avis vérifiés», fourni par le prestataire Skeepers (RCS MARSEILLE N°483 275 996) ;
  • Lors d’échanges entretenus avec le pharmacien ;
  • Lors de demandes, réclamations et/ou litiges ;
  • Lors de la collecte des données relatives à l’utilisation du site et notamment la collecte des cookies (Article 11 « Cookies » ci-après).

Les données de santé ne font l’objet d’aucune exploitation commerciale et ne sont collectées que pour assurer le traitement des commandes et permettre au pharmacien d'assurer son obligation d'information et de conseil dans le cadre de la dispensation de médicaments.

 

Les coordonnées de contact des Clients ainsi que les questionnaires de santé sont utilisées uniquement dans le but d’assurer la bonne dispensation et la bonne fin des commandes par la PHARMACIE DUFOURNIAUD.

 

La cession ou la mise à disposition à des tiers à des fins commerciales, des coordonnées du Client ne pourra être opérée qu’avec le consentement exprès du Client.

 

Les données relatives à l’état de santé du Client ne seront en aucun cas cédées ou mises à dispositions des tiers à des fins commerciales.

 

Les données de connexion non-nominatives sont susceptibles d’être exploitées et d’être communiquées à des tiers à des fins statistiques uniquement.

 

 

10.4 Sous-traitants des données personnelles du Client

Selon le service fourni, la PHARMACIE DUFOURNIAUD partage des informations avec des sous-traitants :

Pour assurer la création, l’administration, la maintenance du site : SAS CLEVER AGE (RCS PARIS N°439.024.209) dont le siège social est situé 34 rue de Saint-Pétersbourg 75008 PARIS ;

Pour assurer l’hébergement du Site : CEGEDIM.Cloud, société par action simplifiée à associé unique dont le siège social est situé au 137 rue d’Aguesseau, 92100 Boulogne-Billancourt, France - Téléphone : 01 49 09 22 00 ;

Pour assurer la maintenance du site : Société SAS LAF SANTE (Toulouse N°483 275 996), sise Bâtiment Colombus, 4 rue Brindejonc des Moulinais - 31500 TOULOUSE ;

Pour assurer la livraison des commandes : Selon le service choisi, COLISSIMO, CHRONOPOST, CHRONO MEDICAL (données confiées : nom, prénom, adresse postale et téléphone des bénéficiaires des commandes) ;

Pour assurer le paiement des commandes (si paiement en ligne) :

  • Financière Lyra SAS (RCS de Toulouse sous le n° 800 222 150)109 rue de l’Innovation, 31670 Labège(données confiées : nom, prénom, coordonnées bancaires).

Pour assurer la gestion des stocks : le logiciel de gestion officinale de la société « Nom de la société », (RCS N°), « adresse »

Pour assurer la mise à disposition, la gestion et la modération des avis vérifiés : SAS SKEEPERS (RCS MARSEILLE N°483 275 996) sise 18-20 Avenue Robert Schuman – CS 40494 – 13002 MARSEILLE (données confiées : nom, prénom, adresse mail, référence de commande, date de commande, produit acheté). Pour en savoir plus sur la protection des données et des droits du Client chez SKEEPERS : https://skeepers.io/fr/politique-de-confidentialite.

Les sous-traitants susvisés s’engagent à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles permettant de garantir la sécurité, la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données confiées.

https://skeepers.io/fr/politique-de-confidentialite

10.5 Durée et conservation des données personnelles du Client

La PHARMACIE DUFOURNIAUD conserve les données à caractère personnel du Client pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités du traitement considéré.

La durée de conservation des données par la PHARMACIE DUFOURNIAUD varie en fonction des finalités des traitements mis en œuvre.

Conformément aux recommandations de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés), les données personnelles d’un Client qui ne répond à aucune sollicitation pendant un (1) an seront supprimées.

Néanmoins, les données personnelles de santé du Client sont conservées pendant une durée d’un (1) an puis archivées, conformément à l’Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de la santé publique.

Sauf suppression anticipée à la demande du Client, les données du Client seront conservées par le prestataire Skeepers 18 mois à compter du dépôt de l’avis du Client, ou 3 mois à compter de l’envoi d’un email par Skeepers proposant de déposer un avis, si le Client n’a déposé aucun avis. Ensuite, les données du Client seront anonymisées.

https://skeepers.io/fr/politique-de-confidentialite

 

10.6 Sécurité et hébergement des données personnelles du Client

La PHARMACIE DUFOURNIAUD prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables pour protéger les données personnelles du Client contre la destruction illicite ou accidentelle, la perte ou l’altération accidentelle, ou encore la divulgation ou l’accès non autorisé. A cette fin, la PHARMACIE DUFOURNIAUD met en place des mesures techniques (telles que des pare-feu) et des mesures organisationnelles (telles qu’un système d’identifiant / de mot de passe, des moyens de protection physique, etc…).

Les données personnelles du Client sont hébergées de manière sécurisée par la CEGEDIM.Cloud, société par action simplifiée à associé unique dont le siège social est situé au 137 rue d’Aguesseau, 92100 Boulogne-Billancourt, France.

Conformément aux dispositions de l’article L.1111-8 du Code de la Santé Publique et du décret n°2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l’hébergement de données de santé à caractère personnel, cet hébergeur dispose de l’agrément délivré par le Ministre en charge de la Santé.

La finalité de cet hébergement consiste à :                                                    

  • Garantir la conservation, l’archivage et la sécurité des données à caractère personnel,
  • Assurer le respect des exigences de confidentialité, de sécurité et de pérennité de ces données qui ne peuvent faire l’objet d’un droit de suppression.

 

10.7 Droits du Client en matière de traitement des données personnelles

En application du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 en date du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation, et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et Libertés), le Client est informé qu’il dispose d’un droit de demander à la PHARMACIE DUFOURNIAUD, l’accès à ses données à caractère personnel, la rectification, l’effacement de celles-ci, l’opposition au traitement, la limitation du traitement et la portabilité des données le concernant.

Le Client peut exercer ses droits en adressant une demande :

  • Par voie postale à l’adresse suivante : PHARMACIE DUFOURNIAUD 1 Allée Raymond FARBOS 40000 Mont De Marsan

Concernant le service « Avis vérifiés »,  le Client peut s’opposer au transfert de ses données à tout moment auprès du prestataire Skeepers (RCS MARSEILLE N°483 275 996).

Afin de ne pas recevoir de communication visant à recueillir son avis sur les produit(s), service(s) ou contenu(s) dont le Client a bénéficié et de s’opposer à ce que ses données (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, numéro/référence commande, date de la commande, le produit acheté, le lieu d'achat si achat en magasin) soient transmises au prestataire Skeepers, le Client contacte le prestataire Skeepers directement. Pour en savoir plus sur la protection des données et des droits chez Skeepers : https://skeepers.io/fr/politique-de-confidentialite/. »

Le Client dispose d’un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), s’il considère que le traitement de données à caractère personnel le concernant constitue une violation du Règlement Général sur la Protection des Données et de la loi Informatique et Libertés.

 

10.8 Transfert de données

Aucun transfert de données à caractère personnel n’est réalisé hors Union européenne.

Article11.Cookies

 

Lors de la consultation du site, certaines informations relatives à la navigation du terminal du Client (ordinateur, Smartphone, tablette, etc.) sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers appelés « Cookies », installés sur le terminal du Client. Certains Cookies sont indispensables à l’utilisation du site.

En poursuivant la navigation sur le site, le Client accepte l’utilisation de Cookies facilitant son expérience en ligne.

La durée de conservation de validité du consentement au dépôt de Cookies sur le terminal du Client est de treize (13) mois maximum.

 

Quelle est la finalité des Cookies utilisés ?

Divers types de Cookies sont utilisés pour améliorer le fonctionnement du site et faciliter l’accès à ses services. Ces Cookies ont pour seule vocation de mieux comprendre la façon dont le Client utilise les services proposés (les pages consultées, la date et l’heure de consultation, etc.).

Le site utilise plusieurs types de Cookies répondant à différents besoins :

     

  • Cookies nécessaires à l’utilisation du site :

Il s’agit des Cookies indispensables à la navigation sur le site qui permettent au Client d’utiliser les principales fonctionnalités du site et de sécuriser sa connexion.

Ces Cookies sont mis en œuvre notamment pour :

  • Faciliter la navigation du Client sur le site (par exemple en permettant au serveur de reconnaître le Client en toute sécurité et sans qu’il ait besoin de s’identifier à chaque changement de page) ;
  • Permettre au Client d’accéder à des espaces personnels du site, tel que l’historique de navigation ;
  • Mettre en œuvre des mesures de sécurité.

Il existe également des Cookies de performance et de fonctionnement permettent d’optimiser le fonctionnement du site et de donner accès au Client à des fonctionnalités personnalisées afin de simplifier sa navigation. Ils permettent par exemple d’adapter la présentation du site en fonction des préférences d’affichage du terminal du Client, d’enregistrer certains choix du Client (langue, nom de l’utilisateur, pays…), etc.

Ces Cookies ne peuvent pas être refusés si le Client entend poursuivre sa navigation sur le site.

     

  • Cookies « Avis Vérifiés » :

Le Widget « Avis Vérifiés » utilise des cookies via l’outil Google Analytics aux fins d’établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des diverses rubriques du site, de réconcilier le comportement online et offline des consommateurs et de personnaliser les offres de biens et de services proposés au Client.

La collecte de ces informations peut être désactivée par le Client via le panneau Cookies du widget « Avis Vérifiés ».

     

  • Cookies Google Analytics :

Ces Cookies permettent de réaliser des statistiques via l'outil Google Analytics fournissant des informations sur la façon dont le site est utilisé tout en respectant l'anonymat des Clients (nombre de visiteurs, durée moyenne des visites, rubriques et pages les plus consultées…). Ces Cookies permettent d'améliorer le contenu des pages d'information et l'ergonomie des services du site.

La collecte d’information par Google peut être désactivée par le Client via le panneau Cookies.

     

  • Cookies tiers :

Ces Cookies peuvent être déposés sur le terminal du Client par des sociétés tierces, lorsque le Client clique sur les icônes de sites internet tiers accessibles sur le site et accède à des sites internet tiers (Agence régionale de santé, Ordre des Pharmaciens, Santé.gouv.fr (Ministère des affaires sociales et de la santé), Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, Lafidélité, site de toute société tierce permettant de prendre rendez-vous avec PHARMACIE DUFOURNIAUD pour les différents services qu’elle propose).

La PHARMACIE DUFOURNIAUD  ne contrôle pas la collecte par les sites internet tiers des informations relatives à la navigation du Client sur le site et associées aux données personnelles dont ils disposent.

Il est recommandé au Client de consulter les politiques Cookies de ces sites internet tiers afin de prendre connaissance des finalités d'utilisation des Cookies par ces derniers.

 

Comment s’opposer ou limiter les Cookies ?

Le Client a la possibilité de s’opposer ou de limiter l’enregistrement des Cookies via le panneau Cookies.

 

Article 12. Modification des présentes conditions générales de vente

 

PHARMACIE DUFOURNIAUD se réserve le droit de modifier librement les CGV.

Par conséquent, PHARMACIE DUFOURNIAUD invite ses Clients à s’y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de leur dernière version disponible en permanence en ligne sur le site. Un Client est libre ensuite de ne pas accéder aux Services si les conditions ne lui conviennent pas.

Les Clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des CGV, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d'utiliser les Services.

Toute modification prendra effet immédiatement et ne s'appliquera qu’aux Clients utilisant les Services postérieurement à ladite modification.

 

Article 13. Litiges

13.1 Dispositif de médiation de la consommation

Depuis le 1er janvier 2016 et conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, tout professionnel doit permettre à tout consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige.

La saisine par le Client d’un médiateur ne peut se faire que s’il justifie avoir préalablement fait réclamation écrite auprès du professionnel, et cela dans la limite d’une année suivant cette réclamation écrite.

En cas de litige entre le Client et PHARMACIE DUFOURNIAUD, le Client pourra recourir au médiateur de la consommation désigné par PHARMACIE DUFOURNIAUD, afin de résoudre le litige de manière amiable. 

Le médiateur de la consommation dont relève PHARMACIE DUFOURNIAUD et choisi par cette dernière est le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice. Le Client pourra recourir au médiateur de la consommation via son site internet à l’adresse suivante : https://www.cm2c.net/ ; ou via son adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris ; ou par téléphone : 01 89 47 00 14.

L’ensemble des frais liés au recours du médiateur de la consommation par le Client seront supportés par PHARMACIE DUFOURNIAUD.

 

13.2 Règlement en ligne des litiges (RLL)

Conformément à l’article 14.1 du règlement n°524/2013, en cas de litige entre le Client et PHARMACIE DUFOURNIAUD, le Client a la possibilité d’introduire une plainte sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (LRR) à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR .

 

Article 14. Loi applicable et juridiction compétente

 

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige lié à l’interprétation, la validité et les conséquences des présentes CGV et, à défaut de solution amiable préalable, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

Version applicable en 2024.