Conditions d'utilisation Testing Produits
 
Conditions d’Utilisation « Testing Produits »

Ces CU « Testing Produits » complètent les CGU « Site Marketing » auxquelles le Membre Testeur doit expressément souscrire.

1. Inscription au panel
2. Compte Personnel Unique
3. Finalité des Services
4. Mise en œuvre du Testing Produits
5. Limites de responsabilité
6. Traitement des données à caractère personnel
7. Durée de Validité
8. Citation - Promotion - Publicité
9. Non-respect des CU- Responsabilité
10. Divers

La société LAFAYETTE CONSEIL, SAS au capital de 500.000 € dont le siège social est Immeuble Colombus – 4 rue Brindejonc des Moulinais – 31500 TOULOUSE- RCS B 483 275 996 (ci-après « LAFAYETTE CONSEIL »), réalise à travers le Site des études de satisfaction sous la forme de Testing Produits permettant aux Membres de Testeurs de recevoir gratuitement des produits directement à leur domicile afin de les évaluer et donner leur avis. Ces Testing Produits permettent à LAFAYETTE CONSEIL de réaliser un suivi d’analyse statistique des réponses des Membres Testeurs enregistrés volontairement sur son Site et de diffuser ces résultats.

Ce service est régi par les présentes CU et la Charte de protection des données personnelles.

1. Inscription aux panels

1.1 Membre Testeur

L’inscription aux Testing Produits est exclusivement réservée à des personnes physiques :
  1. âgées d’au moins 18 ans au jour de leur inscription ;
  2. disposant d'une adresse e-mail et d’un accès internet personnel ;
  3. habitant en France métropolitaine.
Cela exclut expressément toute personne morale, notamment et non exclusivement toute société enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés, Association à but non lucratif et tous équivalents, en France ou dans un autre pays que la France et toute personne exerçant une profession médicale. Le Membre Testeur reconnaît expressément sa qualité de non-professionnel en la matière.

1.2. Procédure

Une personne devient « Membre Testeur » du Testing Produits une fois que :
  • elle a pris connaissance des CGU du Site, des CU « Testing Produits » et les a acceptées ;
  • elle a rempli le formulaire d'ouverture d’un Compte d’utilisateur ;
  • LAFAYETTE CONSEIL lui a accusé réception par e-mail de l'ouverture et de la validation de son compte d’utilisateur.
Ainsi, devenir Membre Testeur implique nécessairement l’adhésion sans limitation ni condition, aux présentes CU à chaque inscription d’un Testing Produits. Lorsqu’une personne devient Membre Testeur, elle est titulaire d'un compte d’utilisateur et dispose d'un accès à son compte sur le Site.

1.3. Modalités d’inscription

Pour devenir Membre Testeur, il convient de renseigner complètement un formulaire d’inscription pour valider l’inscription. Une fois que le formulaire d’inscription est renseigné, le compte du Membre Testeur est créé. Le Membre Testeur qui a ouvert un compte reçoit un courrier électronique de confirmation de la part de LAFAYETTE CONSEIL.

1.4. Sélection des Membres Testeurs

Chaque opération de Testing Produits est soumise à des conditions particulières de participation (nombre maximum de Testeurs, critères de sélection, etc.). Les conditions particulières applicables à chaque opération sont précisées sur les supports de campagne relayant l’opération.

Une fois le Membre Testeur inscrit, sa sélection à l’opération de Testing Produits lui est confirmée par courrier électronique adressé par LAFAYETTE CONSEIL.

2. Compte Personnel Unique

2.1. Identifiant et mot de passe

L’unique compte personnel du Membre Testeur, est caractérisé par :
  • un identifiant ;
  • un mot de passe ;
  • une adresse électronique en cours de validité.
L’identifiant et le mot de passe sont choisis librement par le Membre Testeur lors de son inscription. Ils sont confirmés et rappelés dans un courrier électronique adressé par LAFAYETTE CONSEIL. Un Membre Testeur qui perd ou oublie son mot de passe, peut le demander en remplissant le formulaire.

L'accès par le Membre Testeur à son espace personnel et plus généralement aux services requiert l'utilisation de ses identifiant et mot de passe. Le mot de passe est personnel et confidentiel. Le Membre Testeur est seul responsable de l'utilisation de ses identifiants et mot de passe. Il s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne le divulguer par aucun moyen à quelque personne que ce soit.

La création de plusieurs comptes par un même Membre Testeur entraîne l’exclusion immédiate du Membre Testeur des services de Testing Produits, sans préavis ni compensation d’aucune sorte, ainsi que la suppression de tout compte du Membre Testeur.

2.2. Sécurisation de l’accès au compte*

Si un Membre Testeur s’aperçoit qu’une personne ou organisation tierce dispose d’un accès à son compte, il appartient au Membre Testeur de se connecter le plus rapidement possible à son espace numérique personnel et d’y modifier ses informations de connexion, en particulier son mot de passe de connexion.

Le Membre Testeur est susceptible de se voir communiquer des informations confidentielles dans le cadre des études de satisfaction réalisées par LAFAYETTE CONSEIL. Ces sondages peuvent contenir en particulier des contenus audio-visuels, des savoir-faire exclusifs, des croquis, dessins, ou nouveaux produits.

Afin de protéger l’intégrité et la confidentialité de l’étude de satisfaction, le Membre Testeur s’engage à garder confidentielle à l’égard des tiers toute information dont il a eu communication par LAFAYETTE CONSEIL dans le cadre du Testing Produits et à ne copier ou distribuer aucun des éléments graphiques ou autres communiqués dans le cadre du Testing Produits et ce pendant toute la durée des CGU et pour une durée de 48 mois à compter de la fin de celles-ci et jusqu’à la mise sur le marché du produit.

3. Finalité des Services

Le Membre Testeur s'interdit d'utiliser son compte à des fins de commerce et d'une manière générale de proposer des produits et des services le rémunérant de manière directe ou indirecte. Le Membre Testeur s'engage à ne pas diriger les internautes directement, par un lien hypertexte, ou indirectement vers d'autres sites internet qui seraient susceptibles de ne pas respecter la législation applicable et les présentes CU.

4. Mise en œuvre du Testing Produits

LAFAYETTE CONSEIL met en œuvre un service de « Testing Produits » en s’assurant qu’un panel suffisamment large de Membres Testeurs puissent tester le produit pour lequel ils se sont inscrits. Le Testing Produits ne concerne que les produits de parapharmacie, tel que listés dans l’arrêté du 15 février 2002 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine, à l’exclusion des produits mentionnés à l’article L.4211-1 du code de la santé publique.

Chaque Membre Testeur est informé par LAFAYETTE CONSEIL de la validation du Testing Produits auquel il s’est inscrit.

Le produit testé est directement transféré à titre gratuit par les partenaires de LAFAYETTE CONSEIL aux Membres Testeurs, à titre d’échantillon gratuit. La mention « Echantillon gratuit, ne peut être vendu » pourra y être apposée.

Le produit testé est distribué au lieu renseigné par le Membre Testeur, après validation de l’étude de LAFAYETTE CONSEIL. A la réception du produit par le Membre Testeur, celui-ci en devient propriétaire.

Le Membre Testeur s’engage à ne pas faire commerce des produits testés.

Le Membre Testeur s’engage à utiliser personnellement le produit testé, conformément à son usage normal, au regard des indications propres au produit. Pour chaque inscription à un test produit, le Membre Testeur reconnait avoir pris connaissance des contre-indications éventuelles (femmes enceintes, allergies, âge minimum notamment) qui accompagnent ce produit, et qui ont été portées à son attention.

Le Membre Testeur s’oblige à remplir de manière sincère et la plus complète possible toute question posée par LAFAYETTE CONSEIL et en particulier le questionnaire relatif au produit testé dans un délai de 20 jours à compter de la réception du produit testé qui lui sont adressés.

5. Limites de responsabilité

LAFAYETTE CONSEIL ne pourra être tenue responsable d’un quelconque dommage naturel/corporel survenu du fait de l’utilisation des produits testés qui lui sont adressés au nom des fournisseurs partenaires desdits produits, eu égard au caractère non payant du Testing Produits.

LAFAYETTE CONSEIL ne garantit en rien la responsabilité desdits fournisseurs partenaires à l’égard des utilisateurs de ses produits. Ainsi, le Membre Testeur s’engage à formuler toutes ses éventuelles réclamations relatives à la sécurité et l’utilisation des produits testés aux fournisseurs partenaires, à l’exclusion de LAFAYETTE CONSEIL.

6. Traitement de données à caractère personnel

LAFAYETTE CONSEIL met en place un traitement de données comportant des données à caractère personnel des Membres Testeurs.  LAFAYETTE CONSEIL s'engage à mettre en œuvre des mesures techniques et d'organisation appropriées pour assurer la confidentialité de ces données à caractère personnel et ce, conformément à la Charte de protection des données personnelles.

Le traitement des données à caractère personnel collectées auprès des Membres Testeurs a pour finalité principale la réalisation d’enquêtes de satisfaction sur les produits testés.

Le Membre Testeur est informé que les données peuvent être communiquées et exploitées par des partenaires de LAFAYETTE CONSEIL.

En application du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 en date du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation, et de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et Libertés), chaque Membre Testeur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité des données qui les concernent.  

Chaque Membre Testeur peut exercer ces droits en adressant une demande :
Chaque Membre Testeur dispose d’un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), s’il considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation du Règlement Général sur la Protection des Données et de la loi Informatique et Libertés.

7. Durée de validité

Les présentes CU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par le Membre Testeur, sous réserve que LAFAYETTE CONSEIL confirme au Membre Testeur l'ouverture de son Compte par email.

Elles restent en vigueur jusqu’à la diffusion effective des résultats de l’étude de satisfaction du produit testé sur le Site.

Chacune des parties pourra y mettre fin de manière anticipée sans motif et sans préavis. Toutefois, si le Membre Testeur met fin aux relations contractuelles avec LAFAYETTE CONSEIL après avoir réceptionné le produit testé et sans avoir rempli ses engagements, LAFAYETTE Conseil informe le Membre Testeur de la suppression de son compte et n’est aucunement responsable des conséquences de l’utilisation du produit.

8. Citation - Promotion - Publicité

LAFAYETTE CONSEIL pourra citer les contributions, le pseudo du Membre Testeur, ainsi que les informations que le Membre Testeur aura explicitement déclarées utilisables, pendant la durée des présentes CU et pour une durée de 48 mois à l’expiration de celles-ci, pour toutes exploitations, pour les besoins de la présentation, de la promotion, de la publicité et/ou du marketing relatif à ses activités et/ou à ses services.

Le Membre Testeur délivre à LAFAYETTE CONSEIL par les présentes toutes les autorisations nécessaires à cette fin.

9. Non-respect des CU- Responsabilité

En cas de non-respect d'une des stipulations des présentes CU par le Membre Testeur, LAFAYETTE CONSEIL se réserve le droit de suspendre l'accès du Membre Testeur à son compte et de mettre fin immédiatement aux services fournis, sans préjudice d’une éventuelle mise en cause de la responsabilité du Membre Testeur.

10. Divers

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, de manière notamment à maintenir l'équilibre du contrat.

Les présentes CU sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution de celles-ci, sera soumis aux juridictions de Toulouse. Les parties sont convenues que LAFAYETTE CONSEIL peut de plein droit, modifier ses services et/ou les termes des présentes CU, compte tenu notamment de l'évolution technique du service. Les modifications sont présentées sur le Site et il appartient alors au Membre d'aller en prendre connaissance, ce qu'il accepte expressément.

Toulouse, le 03/10/2018

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