Article 13. Litiges

 

13.1 - Dispositif de médiation de la consommation

Depuis le 1er janvier 2016 et conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, tout professionnel doit permettre à tout consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige.

La saisine par le Client d’un médiateur ne peut se faire que s’il justifie avoir préalablement fait réclamation écrite auprès du professionnel, et cela dans la limite d’une année suivant cette réclamation écrite.

En cas de litige entre le Client et PHARMACIE DES ARCADES, le Client pourra recourir au médiateur de la consommation désigné par PHARMACIE DES ARCADES, afin de résoudre le litige de manière amiable.

Le médiateur de la consommation dont relève PHARMACIE DES ARCADES et choisi par cette dernière est CM2C. Le Client pourra recourir au médiateur de la consommation via son site internet à l’adresse suivante : www.cm2c.net ; ou via son adresse postale : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris ; ou par téléphone : 01 89 47 00 14.

L’ensemble des frais liés au recours du médiateur de la consommation par le Client seront supportés par PHARMACIE DES ARCADES.

 

13.2 - Règlement en ligne des litiges (RLL)

Conformément à l’article 14.1 du règlement n°524/2013, en cas de litige entre le Client et PHARMACIE DES ARCADES, le Client a la possibilité d’introduire une plainte sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (LRR) à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

 

Article 14. Loi applicable et juridiction compétente

 

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige lié à l’interprétation, la validité et les conséquences des présentes CGV et, à défaut de solution amiable préalable, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

Version applicable en 2021.