Article 13. Litiges

 

13.1 - Dispositif de médiation de la consommation

Depuis le 1er janvier 2016 et conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, tout professionnel doit permettre à tout consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige.

La saisine par le Client d’un médiateur ne peut se faire que s’il justifie avoir préalablement fait réclamation écrite auprès du professionnel, et cela dans la limite d’une année suivant cette réclamation écrite.

En cas de litige entre le Client et SARL PHARMACIE OCCITANE, le Client pourra recourir au médiateur de la consommation désigné par SARL PHARMACIE OCCITANE, afin de résoudre le litige de manière amiable.

Le médiateur de la consommation dont relève SARL PHARMACIE OCCITANE et choisi par cette dernière est DEVIGNY MEDIATION. Le Client pourra recourir au médiateur de la consommation via son site internet à l’adresse suivante : 11 rue de l'étang, 49220 Thorigné d'Anjou ; ou via son adresse postale : 11 rue de l'étang, 49220 Thorigné d'Anjou ; ou par téléphone : 02 41 25 47 58.

L’ensemble des frais liés au recours du médiateur de la consommation par le Client seront supportés par SARL PHARMACIE OCCITANE.

 

13.2 - Règlement en ligne des litiges (RLL)

Conformément à l’article 14.1 du règlement n°524/2013, en cas de litige entre le Client et SARL PHARMACIE OCCITANE, le Client a la possibilité d’introduire une plainte sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (LRR) à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

 

Article 14. Loi applicable et juridiction compétente

 

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige lié à l’interprétation, la validité et les conséquences des présentes CGV et, à défaut de solution amiable préalable, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

Version applicable en 2021.